Cour des comptes européenne

Journal officiel de l’Union européenne Édition de langue française Numéro d'information C 83 ISSN 1725-2431 Communications et informations Sommaire 53e année 30 mars 2010 Page 2010/C 83/01 Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Version consolidée du

9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/47 VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/49 PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LA GRANDEDUCHESSE DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, (1) DÉTERMINÉS à établir

L’ABC du droit de l’Union européenne P r Klaus-Dieter Borchardt L’ABC du droit de l’Union européenne par le P r Klaus-Dieter Borchardt Fonctionnaire des institutions de l’Union européenne depuis 1987, Klaus-Dieter Borchardt a été chef de cabinet adjoint puis chef de cabinet du commissaire à l’agriculture de 2004 à 2010. Il est aussi professeur honoraire à l’université de Würzburg, où il enseigne le droit européen depuis 2001. L’ ABC du droit de l’Union européenne par le P r Klaus-Dieter

Introduction : La gestation de l’idée européenne. L’origine de cette idée d’unification de l’Europe remonte très loin dans le temps et ne se résume pas au vingtième siècle. Il y a eu des hommes de lettre comme Hugo au XIXème siècle, Dante au XIIIème siècle aussi. Il y a eu des économistes comme Bentham (promoteur de l’utilitarisme.) Les rivalités entre les États européens qui ont ravagé le continent européen sont en grande partie à l’origine d’une telle volonté. Avant le XXème siècle, des plans

des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne Introduction : - Phrase d’accroche : « Le respect des droits de l'homme ... ne peut être bâti que sur des structures supranationales associant une cour de justice indépendante, une assemblée des nations légiférant et une police chargée de faire respecter le droit. » Antoine Waechter - Situer le sujet dans l’espace et dans le temps : Espace : européen Temps : 1992- traité de maastricht (creation de l’union

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

l’Union européenne Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie. Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA). En 1992, le traité sur l’Union européenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère et une politique intérieure. Le terme « Union européenne » apparaît

Cours de droit institutionnel de l’union européenne (Jean Baptiste Roche, spécialiste de la concurrence économique européenne, 2022)INTRODUCTION ¤ travail · Un examen en fin de semestre (dissertation) + un DM (commentaire d’arrêt) pendant le semestre· 3 ou 4 lectures d’arrêts de la cour de justice européenne obligatoires · Ouvrages conseillés : Droit constitutionnel de l'Union européenne, Edouard DuboutNB : le commentaire d’arret est un commentaire classique (éviter la paraphrase

uniquement par des considérations politiques, illustre l'apparence que doit donner une juridiction, une impartialité sans équivoque. Une affaire du Conseil d'État en date du 23 février 2000 apporte des précisions sur cette notion. En l'espèce, la Cour des Comptes a publié un rapport dans lequel elle révélait un large système de détournement de deniers publics par le commissariat de l'Armée de Terre, qui passait des contrats de marchés de fournitures déguisés pour rénover les bureaux des officiers. Le

TD Droit de la CEDH: Les obligations positives Arrêt Tysiac c. Pologne, 23 mars 2007 La notion d'obligation positive est un outil dégagé rapidement par la cour européenne des droits de l'homme suite à sa création. Elle a été définie dans l'arrêt Lopez Ostra c/ Espagne: l'obligation positive est celle d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l'individu tient de la Convention. Les obligations positives ne bénéficient pas de théorie générale mais leur utilisation