Cour des comptes

morales de droit public. Entre dans cette définition, les finances de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et autres organismes publics. Cette définition qualifiée d’organique, prend en compte que la nature juridique des organismes concernés, cette définition ne prend en compte la nature des activités exercées par ces personnes morales. A partir du moment où il y a une personne morale de droit public, une activité commerciale sera publique si elle est exercée par une personne morale

synallagmatiques et à titre onéreux. Ce qui pose problème c’est de savoir si le prix de vente consiste nécessairement en une obligation monétaire ou de savoir s’il peut consister en une obligation en nature. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 février 2008 parait admettre une contrepartie en nature. En l’espèce, M. Fernand X a vendu à M. Francis Y qui est son neveu un immeuble situé à Meyras par acte du 13 décembre 1999. Dans cet acte de vente, il y avait une clause « prix »

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 25 avril 2006 est relatif à la fixation du montant de la prestation compensatoire. En l’espèce, M. X… et Mme Y… ont divorcé. M. X… a fait appel du jugement, et il a été condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à verser à Mme Y… une prestation compensatoire de la forme d’un capital de 12 000 euros. Il a alors formé un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, M. X… reproche à la cour d’appel une erreur dans la procédure

aujourd'hui encadré la question des intérêts, la détermination de leur taux pose encore parfois des difficultés. C'est le cas le 9 juillet 1996 devant la chambre commerciale de la cour de cassation, avec le problème de l'applicabilité du taux d'intérêt bancaire. En l'espèce, Monsieur X a conclu une convention d'ouverture de compte-courant avec le Crédit Commercial de France (CCF), qui lui a consenti une autorisation d'utilisation de crédit. Lorsque le Crédit Commercial de France assigne Monsieur X en

Clipperton », Le Monde, 20 novembre 2004 Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 par Max Huber dans l’affaire de l’île de Palmas (États-Unis d’Amérique/Pays Bas) (extraits), Revue générale de droit international public, 1935, pp. 163-166. Arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie c. Malaisie), 17 décembre 2002 (extrait), C.I.J, Recueil 2002, pp. 678-686. Doc. 2 : Doc. 3 : Doc. 4 : Indications bibliographiques

LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001) Par Alassane KANTE Docteur d’Etat en Droit Privé Maître-Assistant à la Faculté Des Sciences Juridiques et Politiques UCAD - DAKAR SOMMAIRE INTRODUCTION I - La compétence exclusive de la CCJA A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de

Interparlementaire institué par l’article 35 du présent Traité ; • “ Parlement ” : le Parlement de l’Union prévu à l’article 37 du présent Traité ; • “ Cour de Justice ” : la Cour de Justice de l’Union créée par l’article 38 du présent Traité et régie par la section I du protocole additionnel n°I ; • “ Cour des Comptes ” : la Cour des Comptes de l’Union créée par l’article 38 du présent Traité et régie par la section II du protocole additionnel n°I ; • “ Institutions spécialisées autonomes ”

31/12/13 Cour de cassation Cour de cassation Accueil > Jurisprudence Assemblée plénière > Assemblée plénière > 05-18.977Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006Cour de cassation - 05-18.977 Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006 Cour de cassation - Assemblée plénière 1°) Cassation 2°) et 3°) Vente Cassation Avis Rapport Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y... Défendeur(s) à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt

titre premier article 25 fixe les institutions de la République du Mali a huit : - le Président de la République ; - le Gouvernement ; - l’Assemblée Nationale ; - la Cour Suprême ; - la Cour Constitutionnelle ; - la Haute Cour de Justice (non fonctionnelle) ; - le Haut Conseil des Collectivités Territoires ; - et le Conseil Economique Social et Culturel. Cependant il est à noter que le projet de constitution soumis au referendum prochain

Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï Ne peut être considéré comme complice d'un meurtre la personne qui, ayant aidé un individu, voit ce dernier commettre une infraction complètement différente de celle prévue. Telle est la solution retenue par la cour de cassation, en sa chambre criminelle, dans un arrêt en date du 13 janvier 1955. En l'espèce, Mr Nicolaï avait chargé un sieur Rubio de se rendre chez un de ses débiteur afin d'obtenir le remboursement d'un prêt. Craignant sans doute l'inefficacité