Cour des comptes

Procédure devant la Cour d'assises des mineurs Mise à jour le 25.03.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Principe * Déroulement de la procédure * Délibération * Mesures et sanctions * Recours * Où s'adresser ? * Références Principe Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs. Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

Compte rendu Tribunal d'instance Un homme est dans le box des accusées pour avoir tenté d'avoir assassiné sa femme et tué son amant. Il s'agit d'un homme d'une soixantaine d'année, ouvrier avec un casier judiciaire vierge. Je suis présente dans le public en face de la scène. A ma gauche , il y a l'accusé entouré par deux policiers armées et son avocat qui est assis devant lui . Au centre il y a la cour composée d'un juge, une femme vêtue d'une robe rouge qui la distingue des magistrats

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

de discipline et d’hygiène en vertu de l’article L1321-1 du code de travail De plus, l’article 1311-2 du code de travail dispose que ce dernier est obligatoire pour les entreprises ou établissement de plus d e20 salarié en en l’espèce l’entreprise compte 205 salariés. Ensuite l’article Article L122-45 du code du travail énonce une liste de liberté fondamentale faisant référence à la religion ou encore à l’apparence physique, liste d’ordre publique dont on ne peut déroger au principe alors que l’article

L’action directe devant une cour constitutionnelle est-elle plus efficace que l’exception d’inconstitutionnalité ? Introduction Pour s’assurer de la conformité des lois à la Constitution, texte le plus important de toute Nation, tous les État mettent en place des méthodes de contrôle de constitutionnalité. Ces méthodes peuvent être essentiellement séparées en deux types : L’action directe devant une cour constitutionnelle et l’exception d’inconstitutionnalité. Ce qui nous amène au sujet qui

chambre civile de la cour de cassation : Faits : Un médecin vend à un couple marié la nue-propriété d'un immeuble en échange d'une rente viagère par acte authentique le 2 janvier 1992, le 6 avril 1993 le médecin décède des suite d'une longue maladie. Sa mère assigne le couple en nullité de la rente pour défaut d'aléa. Procédure et prétention des parties : La cour d'appel donne raison à la femme du médecin, les époux forment un pourvoi selon les moyens suivants : -La cour d'appel à privé sa

tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne contestait pas l'existence du paiement et soutenait que celui-ci était un engagement

demander quelles sont les personnes et les cas qui peuvent invoquer le manquement à une obligation contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Le recours par un tiers à un contrat en responsabilité délictuelle est admis par la Cour de cassation, cette personne sera alors désignée comme étant « la victime par ricochet » (I). De plus, la voie du recours est ouverte aux tiers lorsqu'un manquement contractuel leur a causé un dommage, c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise

Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat apparent . L’apparence , notion très controversée par la doctrine , oblige le mandant