Cour d'honneur

du droit national ni l’art 2 car principe legislatif et le legislateur peut l’ecarter au cas par cas. Ex : une decision importante du 28 oct 1999 de la CEDH « zielinski VS France » histoire d’impote ou une imposition avait été prelevée et dont la cour de cass l’avait jugée nule et le tresor publique s’exposait a remboursser de grosses sommes donc le legislateur a adopté une loi de validation et a declaré l’imposition valable. Le juge ne pouvait plus mettre en doute sa validité. La France a été condamné

siècle. Le ballet s’est d’abord développé dans les cours italiennes, puis il s’est étendu dans toute l’Europe (et notamment en France), puis en Russie, en tant que danse-spectacle. Au XVIIème siècle, le développement important qu'a connu le ballet à la cour de Louis XIV explique l'origine française de la plupart des termes de vocabulaire de la danse. Étymologiquement, le mot vient de l'italien « ballo », qui veut dire  danser, dont le diminutif  « balletto » a donné le mot « ballet ». Selon les époques

engagement envers le vendeur. Le tribunal de grande instance a condamné le prêteur à payer la somme convenue au vendeur et à payer une indemnité correspondant à la dette de remboursement du crédit. Dans un sens similaire au premier jugement, la cour d'appel a condamné le prêteur à payer la somme convenue aux ayants-droit. Le prêteur a formé un pourvoi, reprochant aux juges du second degré de n’avoir pas respecté la nature juridique du prêt prévu par l'article 1892 du Code Civil. Selon lui

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Attendu que par acte sous seing privé du 22 avril 1998 la société des Editions X... , actuellement dénommée Santé équilibre performance (SEP), a cédé à la société les Bureaux du patrimoine, aux droits de laquelle se trouve

Rappel de la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts en matière de mise en œuvre de la procédure

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

question de droit et plan détaillé de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 mai 2001 Introduction : question de droit → La solidarité de plein droit des époux en matières de dettes contractées pour m'entretien du ménage ou l'éducation des enfants est-elle applicable en matière de concubinage? Plan : I – la signification juridique de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité ménagère A) la confirmation implicite d'un rapprochement

soit pas intéressé à la dette comme l’a prévu l’article 1216 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 novembre 1999 sur une telle situation. En l’espèce, une personne était débitrice d’une autre et un tiers s’est engagé solidairement à devenir codébiteur alors qu’il n’avait aucun intérêt à la dette de la première personne. Les juges de la Cour de cassation ont alors décidé qu’il s’agissait bien d’un engagement de codébiteur solidaire et non d’un cautionnement

ancienne, vieille du XIXème siècle. La cour de récréation est composée de deux petites cours perpendiculaires sans verdure (il y a seulement un arbre) et d’un préau. Les classes donnent directement dans la cour, il n’y a pas de couloir. La cour sert également d’outil pédagogique où se déroulent les cours de sport lors des beaux jours. La répartition de la surveillance des récréations est la suivante : deux maîtresses par cour surveillent les élèves. Dans la cour, les enfants jouent tous, pour la plupart

aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article