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Bachelier sur la technique de cassation. 1) La structure des arrêts de cassation Quels sont les différents types d’arrêt qui peuvent être rendus par la Cour de cass ? 2 types : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet. L’arrêt de cassation commence par le visa qui est l’article sur lequel la Cour se fonde. Le visa est donc l’article visé par la Cour pour justifier sa cassation. Après le visa on peut avoir l’attendu de principe. Il n’y en a pas toujours. Ca peut être l’interprétation du visa. 

Branches: à l'intérieur du moyen, les arguments (violation de la loi, dénaturation, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusion). 3. Moyen mélangé de fait ou de droit: à priori un argument nouveau mais qui n'est pas de pur droit. Signifie que la Cour de cass va rejeter ce moyen. 4. Limite à l'interprétation des xxxxx et contrats par le juge (si contrat ou etc clair). 6. Le moyen manque en fait: le moyen fait dire à l'arrêt autre chose que ce qu'il dit. 7. Motifs adoptés: CA doit motiver sa

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

lorsqu'un dommage lui a été subi . En 1998 , une loi instaure un régime spécial de responsabilité relatif aux accidentés de la circulation puis elle s'est largement étendue aux produits défectueux et de santé . L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 marque un renversement de jurisprudence dans le régime des produits défectueux et de santé , la cours de cassation rompt avec les décisions des Cours d'appel des arrêts précédents sur la vaccination contre l'hépatite B en

pas qu’on soit obligé de contracter, mais parce qu’il n’est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence a toujours été plus ou moins incertaine à ce sujet. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 novembre 2003 rend une décision capitale sur le préjudice réparable, mais également sur la responsabilité engagée ou non du tiers contractant.Il n’est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture

arret du 9 juin 2009 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation I.Une incertitude quant à la fonction de l'existence de la cause A.Un cas d'espèce dans la lignée de la jurisprudence « point club vidéo » B.Le retour à une conception traditionnelle rejetant la nullité d'un contrat déséquilibré II.Une décision en contradiction avec le mouvement de subjectivisation de la cause A.L'existence de la cause recherchée à travers la cause objective B.Des hésitations d'interprétation de la

Séance 8 : La force obligatoire du contrat Commentaire du 10 juillet 2007 Par cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 qualifié de grand arrêt par les auteurs, la cour de cassation hiérarchise les alinéa 1 et 3 de l’article 1131 du code civil en faisant prévaloir le principe de force obligatoire des conventions. En l’espèce, le président du conseil d’administration, dirigeant et principal actionnaire d’une société exploitant une discothèque a racheté leur titre à 3 associés (le PDG devient cessionnaire)

MÉTHODOLOGIE Méthodologie du commentaire d’arrêt: Expliquer l’arrêt Valeur du point de vue juridique Commenter un arrêt c’est: La valeur de l’arrêt Apprécier l’arrêt Valeur du point de vue socio-économique La portée de l’arrêt OBJECTIFS DU COMMENTAIRE D’ARRÊT: A- Expliquer l’arrêt → Origine du litige, la manière dont la juridiction intervient et en faveur de qui ? → Quel est le raisonnement juridique tenu par les magistrats ? - Comment les juges

à une vision pessimiste de la société humaine qu'il se représentait en état de conflit permanent. Loin d'accorder tout son crédit à cette théorie, il est des comportements humains qui traduisent une malveillance et une mauvaise foi remarquable. La Cour de cassation, en sa chambre des requêtes, dans un arrêt du 3 août 1915, communément appelé « arrêt Clément Bayard » a rendu une décision concernant des faits relativement surprenants qui lui ont permis de consacrer la théorie de l'abus de droit en

départ à Londres pour participer au concours Miss Monde, Maria José Alvarado, Miss Honduras en titre, a été découverte sans vie au côté de sa soeur, toutes deux... Assises Bruxelles - Cinq ans de prison ferme pour Rachid Affar 15:58 - (Belga) La cour d'assises de Bruxelles a condamné, mercredi après-midi, Rachid Affar à cinq ans d'emprisonnement ferme pour meurtre avec excuse de provocation. Agé de 41 ans, il a été reconnu... Ukraine - L'ambassade britannique publie un manuel d'identification