Cour Encg

lui reconnaître une certaine autonomie ? Fallait-il exiger la preuve d’une faute personnelle ? Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que le fait de l’animal permettait de présumer la faute du gardien, mais ce dernier pouvait échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute (Cass. Ch. req. 23 décembre 1879) Dans un deuxième temps, la Cour de cassation a décidé que la présomption de faute n’était pas une présomption simple, qu’elle ne pouvait pas être écartée

de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;   PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. MOYEN ANNEXE MOYEN DE CASSATION : EN CE QUE l'arrêt attaqué

L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, il s'agit de la société Les Complices ayant concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société

vivante du droit. Exemple : art.146 du Code Civil dispose qu’il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas consentement. Cet article exclut les gens qui ne peuvent pas parler. C’est une transposition d’une règle générale à un cas particulier. Arrêt de la Cour de Cassation 22 janvier 1968 qui est venu dire qu’il appartient au juge de relever et d’interpréter les actions. L’article 5 du Code Civil dispose : il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et règlementaire sur les causes

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

février 2011, n° 10-83606 Cet arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle le 16 février 2011 casse l’arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2010 concernant l’application rétroactive des nouvelles lois. En l’espèce, M. Claude X a condamné trois mois d’emprisonnement avec sursis pour abandon de famille. La cour d’appel trouvait que M. Claude X était coupable, mais il a formait un pourvoi en cassation. Pretentions de parties Le cour de cassation s’est posé la question de savoir

Arrêt n°29 du 7 janvier 2014 - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1°LES FAITS La société d’exploitation des tabacs et allumettes Atladis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société) La société Européenne de cautionnement s’est portée caution La banque populaire nord de Paris s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution Après paiement de la dette de la société

une longue cicatrice qui me traverse le dos. Un souvenir de Léo : La grosse brute de mon ancienne école. Quand je dis peux de personne, je voulais dire personne. C’est comme une trace spéciale. De la montrer ça me fait un peu l’effet d’être dans la cour de récréation en culotte. La seule qui me comprend c’est Mégane. Elle a des bonnes notes, enfin, moins bonne que moi mais sa reste des bonnes notes. Elle est gentille, douce, attentionné et surtout je sens que son amitié est vrai. Pas comme Xavier

date et la juridiction - Les faits - La procédure - Les prétentions et arguments des parties - Le problème juridique - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision?  Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. 2) Examen des faits : Ce sont les événements

, la Cour de cassation a contribu laffinement du concept juridique de cause relle et srieuse. Dans notre exemple, confronter la dcision aux solutions existantes nest pas vident en raison de la fcondit de la jurisprudence en cette matire. Cependant, lon mesure aisment lintrt dune telle dcision puisquelle permet de mieux cerner le concept de cause relle et srieuse. Des fautes lgres ne sauraient constituer une cause relle et srieuse de licenciement. Par consquent, un tel licenciement est abusif et