Cour Encg

 Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans

grossier et tardif. Motifs : on ne peut pas rompre les fiançailles pour des considérations de fortune, de race, de religion, d’opinion, d’opposition familiale. 2) La cour de cass s'est prononcé sur le mariage de deux personnes de même sexe (13 mars 2007) Depuis, entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. 3) Mariage posthume : Cour de cass dit que c'est le président de la rep va apprécier l'existence discrétionnaire ainsi que la gravité des motifs graves qui permettent de justifier le mariage posthume

il est saisi Le principe du double degré de juridiction Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel, Une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel) Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI

INTRODUCTION Par cette décision, du 30 mai 2006, la Cour de Cassation redéfinit les effets de l’action paulienne. En l'occurrence, un expert comptable auprès d'une société avait été condamné à lui restituer un trop perçu et à lui verser des dommages-intérêts. Après des tentatives d'exécution demeurées vaines, la société créancière, soutenant que l'expert comptable avait mis à la disposition de son fils des fonds lui permettant d'acheter un appartement et à la disposition de sa femme des fonds

Mireille Maubert refusera pendant seize mois d'accorder un permis de visite aux deux parents. Son acquittement : Le 21 avril 2001, la Cour de révision annule la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Dils mais refuse de le remettre en liberté en attendant un nouveau jugement. Le 20 juin 2001 s'ouvre un nouveau procès, devant la cour d'assises des mineurs de la Marne. Patrick Dils est alors âgé de trente et un ans. Francis Heaulme comparaît comme simple témoin. Il refuse

pourtant pas au bout de leur surprise ; Arthur "Boo" Radley reste indétectable. "C'était une maison basse, qui avait été blanche, avec une véranda impressionnante et des volets verts, mais elle avait depuis longtemps pris la couleur gris ardoise de la cour qui l'entourait. (...) À l'intérieur vivait un spectre malveillant. Les gens prétendaient qu'il existait, mais Jem et moi ne l'avions jamais vu. (...) Jem ouvrit la grille, se précipita vers le côté de la maison, y appliqua sa paume et repassa devant

Fenêtre sur cour Noémie Tremblay, groupe 401 Plusieurs films ont marqué l’histoire du cinéma et ont été reconnus au rang de chef-d’œuvre. Ces films nous ont tous touchés d’une certaine façon soit par leur coté humoristique, dramatique ou bien horrifiant. Il y a, selon moi, un film qui mérite très bien son rang de chef-d’œuvre : Fenêtre sur cour, un œuvre d’Alfred Hitchcock. Le talent inouï de son réalisateur ainsi que le

pas renégocier le contrat tout le temps, ils vont fixer un prix planché et renégocier si doit renégocier) « si le contractant abus et fixe un prix trop élevé, le contrat pourra être résilié et ordonner des dommages et intérêts ». Arrêt de 2004 la cour de cass dit que même si le contractant à abuser sur le fait qu’il peut déterminer le prix unilatéralement, le contractant était libre de résilier le contrat !  Il faut un élément objectif (augmentation du prix de manière abusive) et surtout un élément

LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

.. Les motifs sont exposés de la manière suivante : Règle applicable Faits selon l'arrêt Décision de la Cour d'Appel Motifs de l'arrêt attaqué Dispositif : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le... Arrêt de rejet Ass. plén 29 juin 2001, D. 2001.2917 (juridiction, date, revue sa date et la page) Faits : Sur les deux moyens réunis du procureur général près de la Cour d'appel de Metz et de Mme X... : attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule... Solution de l'arrêt attaqué :