Cour européenne des droits de l'homme

Secrieru AndreeaGroupe 19TD n°6 - Droit civilLe couple marié – formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en

Dissertation : L’insertion des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union européenne Introduction : - Phrase d’accroche : « Le respect des droits de l'homme ... ne peut être bâti que sur des structures supranationales associant une cour de justice indépendante, une assemblée des nations légiférant et une police chargée de faire respecter le droit. » Antoine Waechter - Situer le sujet dans l’espace et dans le temps : Espace : européen Temps : 1992- traité de maastricht

Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation Demandeur(s) à la cassation : M. Stéphane X... et autre Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d'appel de Bordeaux     Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d’officier d’état civil, a procédé

INSTITUTIONS EUROPEENNES _Chapitre Introductif_ _Section 1 : Quelle Europe ?_ Cette question n’est pas une question qui est d’ordre simplement intellectuel mais c’est une question qui a un intérêt juridique direct. Le traité constitutif des deux principales organisations européennes (l’UE et le Conseil de l‘Europe) dispose que seuls les Etats européens peuvent devenir membres de ces organisations. Le raisonnement est donc aussi un questionnement d’ordre tout à fait pratique puisqu’il est

jours On attribue à Hésiode, immense poète grec de l’antiquité au 8e s av. JC , d’avoir utilisé en premier le nom Europe, mais selon les historiens c’est Hippocrate qui au 5e s av. JC aurait décrit en premier l’Europe par opposition à l’Asie: les européens présentaient selon lui des traits culturels différents des asiatiques. La 1ère marque forte de l’Europe saisie comme entité culturelle et géographique remonte au 8ème s, lorsque Charles Martel en 832 arrêta l’invasion arabe à Poitiers. C’est

des droits de l’homme. On peut demander a qui peut on demande l’applicabilité de ces droits. La possibilité d’avoir des garanties. Mais l’existence d’un recours juridictionnel. La protection des normes internationales n’est pas universellement rependue. Le pacte relatif met en place la possibilité de recours devant. Si l’on prend le cas du système européen de la convention européenne. La commission constituée une phase de conciliation, et la cour européenne des droits de l’homme qui

le dvlpt des état apparait contradictoire avec l’idée d’une europe politiquement unie, se sont les guerre entre les états qui on progressivement rendu crédible voir nécesssaire la construction européenne. La 1er période les guerre du régne de louis 14, succesion d’Espagne, vraiment une guerre européenne, cette guerre a été longue et particulièrement meutrière. Elle va provoquer une prisse de conscience dans le cadre de la philosophie des lumière. Critique de l’arbitraire des roi, de nbr philosophes

invoqués, le maire de Bègles revendique une erreur manifeste d’appréciation du droit commise par le ministre de l’intérieur en le sanctionnant pour manquement. En effet, il est souligné une certaine disproportion entre les sanctions juridiques et administratives. Selon l’article 68 du Code civil, en célébrant ce mariage malgré l‘opposition formée par le procureur de la République, M. Mamère, officier de l’état civil, encoure de droit par sanction judiciaire, une amende de seulement 4.50€. Alors que la sanction

liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et adopté le 2/10/00 - Texte adopté lors du conseil européen de Biarritz les 13 et 14/10/00 - Proclamé par tous les présidents du parlement

Arrêt du 11 décembre 1992, Cour de cassation Assemblée plénière Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à