Cour France

 Dossier de synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu

SEANCE 1 droit des obligations semestre 2 : les quasi contrats : Document 1 : C’est un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au paiement de l’indu. Une société ayant versé a certain de ses salarié des indemnités de depart volontaire lors de l’année 1985, demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale calculées sur ces indemnit&es et payées au fur et a mesure de leur reglement  La cours d’appel de douai, dans un arrêt du 24 mars 1989, a statué

fait d’esclandre, et est venu choisir un produit similaire pour l’anniversaire de son fils, cette fois sans réaliser un flocage… 2) A) Le Tribunal compétant jugeant l’affaire : http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_juridictionnelle_(France) Droit pénal : Le droit pénal est d'un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il

une définition « autonome » que la CJCE tend progressivement à élaborer, afin d’éviter les distorsions résultant de la diversité des conceptions de la catégorie délictuelle en droit comparé. De prime abord, celle-ci semble avoir, dans l’esprit de la Cour, un caractère résiduel (rappel : aff Kalfelis 27 septembre 1988 : tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel...) englobant ainsi les actions en responsabilité du « troisième type » (action en responsabilité du fait des produits, par ex ; action

acte sous seing privé, un prêt remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite

du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement

Pourquoi la fonction de juré est-elle une obligation pour le citoyen ? Sommaire Introduction I Citoyen Juré 1) Les conditions pour être juré : 2) Peut-on refuser d’être juré ? II Juré en cour d’assise 1) Présentation de la cour d’assise 2) Le déroulement du procès III Devoirs et droits du juré 1) Devoirs de jurés 2) Droits des jurés IV La réforme Conclusion Introduction Au sens large, on parle de jury pour désigner toute instance collective chargée de

Le commentaire d'arrêt Connaissances nouvelles Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ;    Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;    Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B

d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée

enfin, la cour d’assises juge les crimes, qui sont infractions les plus graves. On peut cependant après un jugement de premier degré utilisé une voix de recourt qui reforme ou annule ce jugement, on fait alors appel. Par ailleurs la cours de cassation, pour l’ordre judiciaire, peut annuler une décision de justice s’il y méconnaissance de la loi. Ce même processus est appliqué par le Conseil d'État est valable dans l’ordre administratif. On peut noter une particularité de la cour d’assises,