Cour France

article 1129 s’applique aux obligations de donner, en l’espèce le contrat de franchisage mettait à la charge du franchisé que des obligations de donner donc l’article 1129 n’est pas applicable 3ème étape : -Arrêt Halles Caponne 5novembre 1991 Cour de cass revenu sur JP Natalys et a fait application de l’article 1129 civ aux contrats de franchisage. 4ème étape : 3ème civ 15 décembre 1993 a clairement énoncé que dans une « promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation

Egalité des citoyens devant la justice (abolition des privilèges) * Gratuité de la justice (plus de flux financier entre le juge et les partis) * Double degrés de juridiction (possibilité de faire appel, mais une seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire) * On professionnalise la formation des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de

Anthès) en qualité de préparateur et chauffeurs-livreurs depuis respectivement 1985 et 1993, ont été licenciés pour motif économique le 14 janvier 2002. La société Anthès a cédé son activité de livraison, à la date du 1er octobre 2001, à la société France Location Distribution. La société FLD a donc réclamé l’obtention du permis poids-lourds aux salariés afin qu’ils soient habilités à continuer d’exercer une activité dans la société. Les salariés n’obtenant pas ce fameux permis poids-lourds, tels

novembre 2000 rendu par la Cour de Cassation, première chambre civile. En l’espèce, un chirurgien s’associe avec un confrère pour constituer une société civile de moyens. Ce dernier s’engage à lui céder la moitié de sa clientèle en échange d’une indemnité de 500 000 Francs. Le confrère estimant que son associé n’a  pas respecté ses obligations contractuelles, sollicite la nullité de la convention. De l’autre côté, le vendeur réclame le paiement de la somme lui restant due. La Cour d’Appel prononce la nullité

 La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges d'ordre dit judiciaire et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés d'ordre administratif. Entre les deux se trouve la justice pénale. Le schéma présente également les deux degrés de juridiction, tant du côté judiciaire qu'administratif (1er et 2ème degrés). Il n'existe pas de troisième degré de juridiction en France : il ne s'agit pas de juger une troisième fois

juridictions pénales chargées de les juger C’est sur la base de la classification des infractions (contraventions, délits, crimes) que s’opère la répartition des compétences entre les trois juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises. Les contraventions : ce sont les infractions les plus légères (par exemple : tapage nocturne, violences suivies d’une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours,...). Elles sont passibles d’une peine d’amende ou d’une mesure

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil, d'autre part, que les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l'expression du consentement, qu'en se déterminant au seul regard d'éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d'appel n'a pas établi

fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela malgré ses demandes incalculables

l’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les faits : La société France Telecom attaque M. X. suite aux paiements de communications téléphoniques dus, pour l’entreprise qui l’emploie, mais les lignes ont été ouverte en son nom et au sein de l’entreprise. La société France Telecom demande donc à M. X… de réglés ces factures. La procédure : La Société France Telecom fait appel suite à sa demande déboutée par la cour d’appel

RESUME DES TD SEANCE 1,2,3 : Cour constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle