Cour France

JURIDIQUE 5 F. SOLUTION 5 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 6 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque

Doctrine Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco Roland DRAGO Membre de l’Institut de France Président du Tribunal Suprême Introduction On étonnera sans doute beaucoup de lecteurs en écrivant que le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est la plus ancienne juridiction constitutionnelle du monde. Cette affirmation présomptueuse mérite évidemment d’être justifiée et précisée. On sait qu’en matière constitutionnelle, les spécialistes opposent

personne public ( commune, gouvernement, etc … ). Lorsque l'on parle d'institution judiciaire cependant, on traite toutes les juridictions françaises. Le but de ce cours est d'étudier l'ensemble des juridictions chargées de rendre la justice en France. /!\ Un juge n'est pas un magistrat. I. L'évolution historique de la justice A. Avant 1789 : une justice complexe et inégalitaire a. Une justice complexe Sous l'Ancien Régime, l'organisation juridictionnelle était complexe. Il existait

deuxième femme, Zoune son épouse, dont il est divorcé. Mais malgré cela elle continue de l'aimer et sortir avec, ce sera d'ailleurs lui qui la convaincra de vendre ses actions à Jean-Dominique Fratoni, propriétaire du Ruhl voisin. Trois millions de francs seront versés sur un compte en Suisse ouvert en commun avec son amant Jean-Maurice Agnelet. Elle tente deux fois de se suicider en début Octobre 1977, «Où es-tu ? Je suis loin de tout !» lui écrit-elle. A chaque fois, Agnelet prévient les secours

Arrêt n° 881 du 28 février 2002 Cour de cassation - chambre sociale M. DESHCHELER / Société Textar France Sur le moyen unique : Attendu que M. Deschler a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d’études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu’en janvier 1995 la société Textar a confié à la société "Chaudronnerie tuyauterie construction" (CTC) dont le gérant était M. Weng, la fourniture, la confection, le montage

et les condamne in solidum à l’indemnisation de l’enfant et des parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris infirme partiellement le jugement en refusant l’indemnisation de l’enfant mais retient l’indemnisation pour la mère. Les parents se pourvoient en cassation. Par son arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel d’Orléans qui, par un arrêt du 5 février 1999, considère que le préjudice de l’enfant n’est

La tragédie lyrique à Versailles Années 2010-2011 Sommaire Introduction 3 Contexte socioculturel du XVIIème siècle : 4 Les différents arts : 5 La danse : 5 Le ballet de Cour 6 La comédie-ballet 6 La naissance de la tragédie lyrique en France 7 La tragédie Lyrique (moitié du XVIIème siècle) – Lully et Quinault 8 Jean-Baptiste Lully. 8 Philippe Quinault. 9 La tragédie lyrique. 9 1) Composition d’un livret de tragédie lyrique : 11 2) Le décor 13 3)

nov. 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Juridiction : cour d’appel de Poitiers Date : 20 novembre 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers. Motifs : comment faut-il qualifier ces faits 

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

donne un bref aperçu sur l'évolution du phénomène délinquance en France, au Canada, en Angleterre, en Chine, puis en Haïti. Section1-Évolution de la délinquance juvénile dans quelques pays 1.1-En France Jusqu'au début du XXe siècle, la lutte contre la délinquance juvénile a surtout porté sur la répression. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, une novelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux