Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

entreprise visent l'insertion et l'adaptation des salariés au monde du travail et couvrent des domaines très larges d'intervention : • La santé : Maladie, invalidité… • La vie familiale et relationnelle : Maternité, questions relatives aux enfants et aux ascendants, mésentente, séparation, deuil… • Le logement : Location, accession, expulsion… • Le budget : Gestion, endettement, saisies, consommation, aide financière... • Le travail : Aptitude au poste, formation, relations Vous pouvez vous adresser

• • • • • • • • • • • • • • Introduction générale Risques assurables et mutualisation des risques Historique de l’assurance Le cadre juridique : code d’assurance Le cadre institutionnel : DAPS, Comité consultatif, Fédération. Définition de l’assurance Le contrat d’assurance : obligations des assureurs et des assurés Fonctionnement de l’assurance : inversion du cycle, techniques actuarielles et provisions techniques Primes et indemnités d’assurance Coassurance et réassurance

16 ans en cas d'entrée dans la vie active) et sans limite d'âge au delà. Avant 20 ans, ce sont les CDES qui sont compétentes. La première section concerne les relations de la personne handicapée avec le travail : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation vers le travail en milieu ordinaire ou protégé, aides financières au retour à l'emploi. La deuxième section attribue des allocations (allocations pour adultes handicapés, allocation compensatrice), évalue le taux d'incapacité

l'assureur et l'assuré peuvent s'engager l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture qui, sauf stipulation contraire, indique que l'engagement est fait sur la base des conditions générales du contrat d'assurance. Article 3 L'assurance est contractée, avec ou sans mandat, soit pour le compte du souscripteur du contrat, soit pour le compte d'une personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. Le contrat comporte : - la date de souscription, - les indications relatives

Titre I Les relations individuelles du travail Chapitre I : le contrat de travail La relation de travail est ainsi définie dans l’article 723 du DOC : » le louage de service ou de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé «  La validité du contrat est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à

valeur des droits car elle les sanctionne c’est l’application du caractère obligatoire de la règle de droit. La procédure civile remplie une fonction économique car elle assure la stabilité de l’ordre publique économique (droit commerciale ou du travail) car elle garantie une certaine valeur au contrats passés. De ces trois objectifs découlent des traits propres à la procédure civile. 2)- les traits propres à la procédure civile : Ces traits sont sa force et sa faiblesse, son efficacité et l’objet

de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale, elle vise à garantir à tout individu et à sa famille un revenu de remplacement

commerce, il fallait se dégager de tout ça (principe de LIBERTE). La loi le chapelier est donc prononcée en 1791 : c’est une loi qui empêche les corporations. C’est la loi des gens qui veulent être libres. Elle instaure également la liberté de travailler. Les idéaux révolutionnaires remettent également en cause le pouvoir de l’Eglise. Pendant une brève période on pouvait divorcer si on ne s’entendait plus avec son conjoint. On a à ce moment là proclamé la République ainsi que le devoir d’assistance

SOMMAIRE Partie I – Aux origines de la création d’une juridiction, question de sources 5 I - La pauvreté des débats sur la question 5 II - L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications

COUR DES COMPTES Synthèse Sécurité sociale 2011 Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport de la Cour des comptes. Seul le rapport engage la Cour des comptes. Les réponses des administrations et des organismes concernés sont insérées dans le rapport. C Avertissement Sommaire Présentation.................................................................................