Cour pénale internationale

Soit il décide d’être responsable en engageant sa responsabilité soit il ne le fait pas. Commentaire : Le droit tel qu’il était avant 2007 : - immunité pour le Président, ne peut être jugé que par la Haute Cour (décision de 1999 du Conseil constitutionnel). - cour de cassation précise que les poursuites sont interrompues durant la durée du mandat sauf pour haute trahison. (2001) ® réforme voulu par président Chirac, qui a mis en place la commission présidée par Pierre Avril. Aujourd’hui

Droit pénal X. Pin : Droit pénal général, 2014, édition DALLOZ /// P. Kolb et L. Leturny, Droit pénal général, 2008, édition GUALINO /// B. Bouloc, Droit pénal général, 2013, édition DALLOZ I/. La Loi – Sources du droit pénal II/. L'infraction III/. L'auteur Introduction Chapitre 1 : Distinctions entre droit pénal matériel, droit pénal formel, droit pénal général et droit pénal spécial, précisions terminologiques. Section 1 ; Typologie du droit pénal ⬛ Le droit pénal général →

se défendre soit même. Tout suspect faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître émis par la Cour a le droit de « se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix » (art. 67(1))(d)). Le Greffe de la Cour tient à disposition des suspects une liste de conseils ayant au moins dix ans d’expérience en droit pénal ou en droit international. Chaque suspect est cependant libre de choisir un avocat qui n’est pas sur la liste du moment que celui-ci répond à cette

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SUJET III : LA NON-INGERENCE par O A A A INTRODUCTION L'ingérence peut se traduire par l'action d'immixtion c'est-à-dire s'introduire indûment sans en être requis ou en avoir le droit dans les affaires d'autrui. Selon la formulation de la Cour, l'ingérence est le fait pour un Etat ou un groupe d'Etat « d'intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre Etat ». La règle qui condamne l'intervention d'un Etat dans les affaires

CHRONIQUE DES NATIONS UNIES Jean-Paul Laborde ERES | Revue internationale de droit pénal 2006/1 - Vol. 77 pages 353 à 369 ISSN 0223-5404 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2006-1-page-353.htm --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

l’UNICEF pour la protection de l’enfance, l’OMS pour la santé (campagnes de vaccination, assainissement de l’eau…) L’ONU a créée en 1993 un Tribunal pénal international (TPI) pour juger les criminels de guerre en ex-Yougoslavie. Ce processus a favorisé la mise en place d’une justice internationale avec la création en 2002 de la Cour Pénale Internationale, qui siège à La Haye, chargée de juger les crimes de guerres, les crimes contre l’humanité et les génocides.Néanmoins, l’efficacité de l’ONU paraît

concept introduit une double responsabilité : celle, première, de l’État dans la protection de ses populations, qu'il s'agisse ou non de ses ressortissants ; celle, subsidiaire, de la communauté internationale lorsque l’État est défaillant. Rappelons que le concept, né des travaux de la Commission internationale indépendante de l'intervention et la souveraineté des États (CIISE) après les génocides du Rwanda et de la Bosnie, vise à empêcher les crimes de masse dans quatre cas : génocide, crimes contre

Introduction au Droit II] Les sources internationales Section 1 – les sources internationales stricto sensu 1) Les traités et accord internationaux a) L’élaboration des traités et accord internationaux * Un traité international est négocié et ratifié par le président de la République. En revanche, un accord international n’est pas soumis à la ratification de celui-ci (cependant, il doit être tenu informé de sa négociation). * Certains traités ne peuvent être ratifiés qu’en

disant gravement préoccupé par la situation en Libye et condamnant la violence et l'usage de la force contre des civils, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté samedi des sanctions contre les autorités libyennes, incluant la saisine de la Cour pénale internationale, un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs. Dans une résolution adoptée à l'unanimité, les membres du Conseil de sécurité regrettent vivement "les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme

UNIVERSITÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DE SCIENCES Aix-Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique – Laboratoire de Droit Humanitaire et de Gestion Humaine des Crises (D.HU.GES.CRI) Vera SIBER Mémoire : DESS Aide Humanitaire Internationale, Prévention – Urgence et Réhabilitation 2002/2003 LES FEMMES LA PAIX ET LA SECURITÉ Sous la direction de Mme la Professeur Marie-José DOMESTICI-MET SOMMAIRE Introduction I Identité Égalité Différence I.A. Discrimination I.B. Gender I.B.1