Cour pénale internationale

L’article 689-11 du code de procédure pénal dispose que : Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis

COMMENT LA JUSTICE INTERNATIONALE EST-ELLE POSSIBLE AU 21E SIÈCLE? 1.1 Pour débuter, la Justice internationale a pris beaucoup d’ampleur à travers le temps et selon moi, elle ne cessera d’en prendre. En 1872 le droit international humanitaire est né. En 1945, c’était la création du tribunal militaire international de Nuremberg et aussi du Tribunal de Tokyo qui jugeront maintenant les principaux responsables allemands et japonais. En 1993 et en 1994 le conseil de sécurité des Nations

La cour pénale internationale Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves. La justice internationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/ 9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Table des matières* Préambule

respecter ces droits centrés sur l'homme, de la création d'un droit international pénal. Le droit international est le droit qui s'applique à la société internationale et à tous ses membres avec en premier lieu les Etats et dans une certaine mesure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les sociétés transnationales et les individus. Le droit international pénal est donc une branche du droit international, contenant les règles répressives relatives à la sanction du

Justice pénale internationale et crime contre l’humanité « Comment peut-on espérer revenir à la légalité et encourager des relations saines, constructives et stables entre groupes ethniques ou religieux à l’intérieur d’Etats indépendants ou entre Etats indépendants si on laisse les coupables impunis ? La seule alternative civilisée au désir de vengeance est de faire justice : de charger un tribunal indépendant et impartial de mener un procès équitable et de punir ceux qui auront été déclarés

La cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes d'agression, et de crimes de guerre. La CPI (= Cour Pénale Internationale) vise à universaliser les droits de l'Homme et le droit international humanitaire. Elle a également pour objectif de responsabiliser les dirigeants politiques : la CPI est donc censée tenir un rôle à la fois préventif et dissuasif. La justice défend les droits de l'Homme

1-DIFFERENCE ENTRE DROIT INTL PENAL ET DRT PENAL INTL Le droit pénal international a trait a la répression des infractions présentant un élément d extranéité Il en est ainsi de l extradition, des conflits des lois pénales, des effets de jugement étrangers, et des conflits d autorité. Il a vocation a régir l ordre juridique interne. A contrario, le droit international pénal régit l'ordre international. Il est selon Antonio Cassese, >. Le DIP n intervient donc que lorsqu' il y a un conflit arme

Colloque international du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de la Francophonie et de l’Intégration Régionale du Gabon sur le thème : « LA PREVENTION DES CONFLITS ET LA SECURITE HUMAINE EN AFRIQUE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DE PROTEGER » Libreville - 20 et 21 juin 2007 ____________________________________________________________ _______________ RESPONSABILITE DE PROTEGER ET ORDRE JURIDICTIONNEL INTERNATIONAL : les défis de la justice pénale internationale

La compétence universelle. La compétence universelle obligatoire La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement : Les crimes de guerres : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146). Les crimes contre l'humanité doivent être réprimés