Cour pénale internationale

droit international pénal constitue t-il le degré maximum de l’internationalisation du droit pénal ? Les auteurs de certains crimes particulièrement graves doivent être poursuivis et jugés soit devant les juridictions nationales ou internationales. Le droit international pénal comprend l’ensemble des règles internationales qui définissent des infractions. Il oblige les états à poursuivre et juger les auteurs de ces infractions selon des règles déterminées également au niveau international. C’est

peut citer l’extermination, la déportation, l’esclavage, la torture, mais également la stérilisation forcée, crimes de l’apartheid. En droit, le crime contre l’humanité est inscrit dans le droit international et les droits nationaux, en 1948 par une résolution des Nations Unies confirmant le statut de la cour de Nuremberg. Le concept crime contre l’humanité est élargi en 1973 notamment pour les crimes de l’Apartheid, l’ONU a signé une résolution en 1993. La définition complète du crime contre l’humanité

MESURES PRISES PAR LES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME 9 - 17 4 II. MESURES PRISES AU TITRE DES MÉCANISMES ET PROCÉDURES RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME 18 - 34 6 III. MESURES PRISES PAR LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME 35 - 36 11 TABLE DES MATIÈRES (suite) Paragraphes Page IV. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX ET DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE 37 - 43 11 V. CONCLUSIONS 44 - 48

a reconnu trois catégories de crimes directement en vertu du droit international : les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Le 12 août 1949 tout le droit de Genève a été codifié dans 4 conventions complétés par 2 protocoles additionnels; les articles 147 de la 4ème convention et 85 du premier protocole incriminent les comportements les plus graves constituant des crimes internationaux. La distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité a

Freeman et Dorothée Marotine 1, 19 November 2007 Introduction Section 1 : l’histoire et la théorie de la justice transitionnelle Section 2 : les poursuites pénales 2.1 L’obligation de poursuivre pénalement 2.2 Les caractéristiques des poursuites pénales 2.3 Poursuites nationales ou internationales ? 2.4 La Cour Pénale Internationale 2.5 Les amnisties Section 3 : les commissions vérité et autres mécanismes d’enquête 3.1 Les commissions de vérité 3.2 Les autres mécanisme d’enquête Section

l’ONG Amnesty International dénonce un nettoyage ethnique entre musulmans et chrétiens. Le 9 mai 2014 arrivé de la cour pénal international en Centrafrique pour une première mission au venu des évènements qui se sont passé. Il s’en suit des évènements jusqu'à un accord de cessez le feu, le 10 mai 2014 l’ONU autorise l’envoie de 12 000 casques bleu pour garantir la stabilité et l’aide humanitaire nécessaire par une résolution adoptée par le conseil de sécurité. La Mission internationale de soutien à

« confirmation des principes de droit international pénal reconnus par les Tribunaux Militaires Internationaux », résolution 95 (I) de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 11 décembre 1946). La seule nuance est d’ordre chronologique : le « crime d’agression » est la formule employée jusqu’à la Seconde Guerre mondiale ; le « crime contre la paix » est l’appellation la plus connue depuis. Pourtant, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 17 juillet 1998, désigne de

politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de l'exécutif, c'est la justice pénal qui traite ces actes. La justice pénal et la justice politique sont donc distinctes. Au EU et en GB la procédure qui permet au pourvoir législatifs de destituer un haut fonctionnaire du gouvernement est la procédure d'impeachment. Elle a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Actuellement en France, la question de responsabilité

prioritaire de constitutionnalité. Ce procès ravive le débat sur l'engagement de la responsabilité pénale du président de la République. La responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Dans ce procès, l’engagement, à savoir les procédures pour commencer les poursuites pénales ont été formulées à l'encontre du président de la République. Ce dernier trouve son statut et ses

tenait ces propos, l’ancien Président devait répondre aux diverses accusations concernant les affaires judiciaires du RPR et de la mairie de Paris. C’est dans cette conjoncture que fut relancée la question hautement polémique de la responsabilité pénale du Président de la République, à savoir en quelle mesure celui-ci est-il dans l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, que cela soit concernant des actes commis dans le cadre de ses