Cour permanente d'arbitrage

Affaire relative à Certains emprunts norvégiens Arrêt du 6 juillet 1957 L'affaire relative à Certains emprunts norvégiens, entre la France et la Norvège, avait été introduite par une requête du Gouvernement français, qui avait prié la Cour de juger que certains emprunts émis sur le marché français et d'autres marchés étrangers par le Royaume de Norvège, la Banque hypothécaire du Royaume de Norvège et la Banque norvégienne des propriétés agricoles et habitations ouvrières stipulent en or le montant

meilleur des cas de conserver entre elles des relations pendant et après l’arbitrage. E/Neutralité de la procédure Dans l’arbitrage, les parties sont libres de se placer sur un pied d’égalité dans 5 domaines essentiels de la procédure : le lieu d’arbitrage, la langue utilisée, les règles de procédure et les règles de droit applicable, la nationalité des arbitres. Cette souplesse permet, dans la plupart des cas, de mettre en œuvre une procédure neutre ne favorisant pas plus une partie que l’autre.

Abdoulaye SAKHO Agrégé des Facultés de Droit Maître de conférences à l’UCAD-Dakar Membre du Comité de Gestion du Centre d’Arbitrage Membre du Comité des Experts de l’UNIDA AVANT-PROPOS Le thème n°6 de cette première session de formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) de l’OHADA est consacré à l’Acte uniforme sur l’arbitrage. Ce texte signé le 11 mars 1999 à Ouagadougou, est entré en vigueur 30 jours après cette signature. Il a été publié

connaissent en première instance de l’essentiel du contentieux commercial. Leur origine lointaine se trouve dans les juridictions consulaires des villes italiennes du Moyen âge et dans les juridictions des foires. Le premier tribunal de commerce permanent fut créé à Paris, au Châtelet, par un édit de 1563 du chancelier Michet de l’Hospital, sous Charles IX. Composés de commerçants élus, ces tribunaux furent maintenus sous la Révolution et firent l’objet du livre IV du Code de commerce de 1807.Ce sont

savoir : Qu’elle est l’efficacité du rôle du juge compétent dans le règlement des conflits par l’arbitrage et la médiation ? Dans quelle phase de la procédure d’arbitrage et de médiation intervient-il ? Afin donc de cerner les contours du sujet objet de cet exposé, nous allons dans un premier temps aborder les compétences du juge au cour de l’arbitrage (I) et dans un second lieu on traitera les compétences du juge dans la médiation conventionnelle (II). Plan : Introduction Partie I : Les

ainsi lors d’une séance du CNE : La loi est la loi, et il convient de l’appliquer, mais l’application de cette loi de principe comporte des modalités pratiques, notamment de délais et d’aménagements, au sujet desquelles il appartient à la commission permanente de faire valoir et prévaloir le souci de l’économie générale et de l’intérêt collectif. Le CNE peut être consulté en cas de désaccord lors de la conclusion d’une convention : si la commission mixte prévue à cet effet achoppe, le ministre

accord décident de soustraire leur litige à la connaissance des juridictions Etatiques pour le soumettre à des arbitres, et l’acte par lequel ces arbitres tranchent ou mettent fin au litige est appelé sentence arbitrale[2]. La convention d’arbitrage qui sert de support à la sentence arbitrale peut se présenter sous deux formes. Il peut s’agir d’un compromis qui est l’acte par lequel les parties au litige décident d’en confier la solution à un ou plusieurs arbitres de leur choix. Le compromis

de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

RELATIONS INTERNATIONALES Rappel de quelques notions élémentaires:    - "Un pouvoir est dit institutionnalisé lorsqu'il est dissocié de la personne des gouvernants et transféré à des institutions juridiques stables et permanentes dont les gouvernants ne sont que les agents provisoires".  - Les sources du droit:             > Les sources écrites (La Constitution; Le Traite; La Loi (dans son sens formel); Le Règlement; Les Actes administratifs)             > Les sources non-écrites (

(20) millions de F CFA entraînant la création d’au moins trois (3) emplois permanents ; • le régime B s’applique aux investissements d’un montant de vingt (20) millions F CFA au minimum entraînant la création d’au moins sept (7) emplois permanents ; • le régime C s’applique aux investissements d’un montant d’au moins cinq cents (500) millions F CFA entraînant la création d’au moins cinquante (50) emplois permanents. b) la catégorie des entreprises de prestation de services : • le