Cour permanente d'arbitrage

répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants. Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité. 1. Les conventions d'arbitrage L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit. Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également

allocation destinée à financer les frais des sécrétariats politique et des services d'étude. Cette allocation est de 74.560,26 € par an et par membre (montant de juillet 2008), plus 8.750,68 € si le groupe politique appartient à une des commissions permanentes. Deux sénateurs appartenant à un même parti suffisant pour former un "groupe". Un système similaire est en vigueur à la Chambre depuis 1971. Les montants versés s'élèvent à 50.555 € par député et par an (décembre 2008). • UNE DOTATION REGIONALE

Introduction Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci. Cependant, si le concept est identique, le régime juridique de l'arbitrage international est original, en France comme en de nombreux pays. L'arbitrage est un mode de règlement des litiges

matériel, nous nous attacherons au cadre formel du droit international public. Il s’agit donc surtout d’une introduction générale. • Mais il est évident qu’on ne peut illustrer les sources du droit international sans citer la jurisprudence de la Cour internationale de justice ni évoquer le contenu du droit matériel. • Selon l’adage latin, ibi sociétas, ibi jus, toute société sécrète son propre droit. Un droit international existe, dans la mesure où une société internationale existe. • Mais ce

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE »

I. Section 1: généralité a. Notions générales b. Les sources du droit de l’arbitrage II. Section 2 : Arbitrage international a. Les formes d’arbitrage international b. Le succès de l arbitrage international c. Ce qu’il ne faut pas attendre de l’arbitrage d. Organisation et déroulement de l'arbitrage III. Section 3 : Exemple d’arbitrage Conclusion   Introduction Mondialisation ou pas, le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux reste avant tout un

tant que Comité National. 3. Sous réserve des autres dispositions du présent Article et de la Charte, les Comités Nationaux [Groupes] fixent librement les règles qui les gouvernent. 4. Dans son pays le Comité National, a. agit en tant qu'organe permanent de liaison entre le Secrétariat International et les membres de la CCI dans son pays, notamment en les représentant auprès de la CCI, particulièrement en ce qui concerne la tenue des réunions du Conseil Mondial et leur représentation à celles-ci;

Sommaire Introduction générale Partie 1 : L’arbitrage en droit algérien………………………………………………5 Section 1 : l’arbitrage interne Convention d’arbitrage …………………………………………………………………7 * Clause compromissoire ……………………………………………………7 * Le compromis ………………………………………………………………8 Les dispositions communes entre la clause compromissoire et le compromis …………8 L’instance arbitrale ………………………………………………………………………9 La sentence arbitrale ………………………………………………………………………9 Les voies de recours contre la sentence

Activités de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage », RDAI 1999 numéro 6 p. 677. ; « OHADA – Droit des affaires en Afrique » RDAI 2000 numéro 4 p. 490 et s. ; AMOUSSOU GUENOU Roland « L’Afrique, la mondialisation et l’arbitrage international », Les petites affiches (146), 7 décembre 1998 p. 8-11 ; « L’arbitrage dans le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique » RDAI 1996 numéro 3 p. 331 et s. ; Bamba AFFOUSSIATOU « La procédure d’arbitrage devant la Cour Commune de Justice

droit civil 1002 à 1038 Thèses : Philippe Fouchard : l’arbitrage international Georges Jarrasson : la notion d’arbitrage LGDJ 2001 Jean-Baptiste Racine : arbitrage international et ordre public LGDJ 1999 Eric Loquin : amiable composition Litec 1980 INTRODUCTION : I – définition A – le concept d’arbitrage Le concept d’arbitrage est un concept de base difficile à définir, car d’un pays à l’autre, les définitions sont variables. D’après René David,