Cour permanente d'arbitrage

travers lesquels le peuple chinois exerce son pouvoir. →les autorités administratives et juridictionnelles quant à elles sont issues des assemblées populaires et sont responsables devant elles 1- L’assemblée populaire nationale et son comité permanent. → elle se compose de 3000 députés, élus indirectement par les assemblées populaires locales. →elle détient l'autorité administrative avec l'adoption de la Constitution, du vote des lois, du pouvoir de nomination et d'élection des dirigeants

par les cantons constituent l’Assemblée fédérale). - l’existence d’un organe juridictionnel chargé de veiller à l’équilibre des pouvoirs entre Etat fédéral et Etats fédérés et de régler leurs différents : l’article III institue la Cour suprême ; il confie à cette cour ainsi qu’aux juridictions fédérales inférieures, susceptibles d’être créées par le Congrès, l’exercice du pouvoir judiciaire au niveau fédéral. Celui-ci comprend « toutes les affaires de droit et d’équité ressortissant à la (…) Constitution »

le litige . Le DIP sert a determiner le drt competent ou le juge qui sera competent , on a une relation juridique . Il s'agit de selectionner le drt étatique competent ca permet de coordonner les different drt nationaux . Il y a une citation de la cour national CPJI, 1929, Emprunts serbes et bresiliens : » tout contrat qui n'est pas un contrat entre Etats en tant que sujet du droit international , a son fondement dans une loi nationale. La question de savoir qu'elle est cette loi faqit l'objet de

qualificatif de pratique générale ne veut pas dire universel. On peut donc raisonnablement penser la coutume comme une acceptation très large de cette pratique par tout les Etats. Il n'y a pas d'exigence de la durée pour la pratique. Cette position de la cour visait à répondre aux évolutions modernes qui ont eu tendance à consacrer une cristallisation de plus en plus rapide de la coutume. Il y a même eu des coutumes qui ont résulté d'une pratique immédiate des Etats notamment lors de la mise en place d'une

gestion financière est de mettre à la disposition de l’entreprise au moment opportun et par les procédés les plus économiques les capitaux nécessaires à son équipement rationnel et à son fonctionnement normal, tout en assurant son indépendance permanente et sa liberté d’action industriel et commerciale. Simultanément, la gestion financière cherche à garantir l’équilibre financier de l’entreprise en assurant la solvabilité et la rentabilité. La solvabilité : c’est l’aptitude de l’organisation

de son Préambule2, ainsi que dans son article 2 paragraphe 13 qui énonce expressément l’égalité souveraine des Etats. Encore l’acte constitutif de l’Union Africaine du 11 Juillet 2000 proclame cette même égalité dans son quatrième article. Enfin la Cour Internationale de Justice, a rendu un arrêt en 1986 concernant les affaires des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, affirmant le principe de la l’égalité souveraine des Etats. Toutefois cette égalité n’a de sens

la voix du referendum. Les différents niveaux de représentativité : * Président de la République, * Ministres, * Sénateurs, * Maires conseillers généraux, * Municipaux et régionaux, * Représentants européens. La Haute Cour concerne le Président de la République D. Le droit de vote Les conditions d’exercices du droit de vote : il est universel, attribué à tout citoyen qui remplissent les conditions d’exercice de ce droit. Pour être électeur, il faut :

la Haute mer Patrimoine commun de l’humanité sous l’Autorité internationale des fonds marins La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982 (ratifié 1994) Tribunal international du droit de la mer (TIDM) à Hambourg (Allemagne) Cour internationale de Justice (CIJ) L’espace aérien : L’Etat est souverain sur l’espace atmosphérique Territoire surjacent au territoire terrestre et à la mer territoriale Convention de Chicago du 7 décembre 1944 Organisation de l’aviation civile

les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais

limites. I Le fonctionnement de la Société Des Nations 1) Les origines de la SDN Les prédécesseurs de la Société de Nations furent les Conférences internationales de paix de La Haye en 1899 et 1907 qui aboutissent à la création de la Cour d'arbitrage internationale de La Haye (une alliance universelle dont le but était le désarmement et le règlement pacifique des conflits par l’arbitrage). Suite à l’échec de ces Conférences (une troisième avait été planifiée pour 1915), l’idée de la Société