Cour permanente d'arbitrage

mais pas pleine souveraineté et à caractère économiques. Droits finalisés, fonctionnels. Pas un espace territorial mais pas non plus international. Ressources naturelles ? Ressources non vivantes mais aussi vivantes lorsqu’en contact physique permanent avec le sol ( xD guerre de la langouste) Si l’Etat côtier n’explore pas ou n’exploite pas : nul ne peut le faire sans autorisation expresse. Ses droits sont exclusifs. Indépendants de l’occupation effective ou fictive aussi bien que de toute

exemple : en 1986 le président Mitterrand refuse de signer trois ordonnance aux noms de « l’intérêt social du pays ». Le sens que tout les présidents ont donné au mot « arbitrage », « le président assure, par un arbitrage les pouvoirs ». Cette notion d’arbitrage doit être entendue dans un sens neutre, c'est-à-dire qu’il devait intervenir qu’en cas de conflit des pouvoirs public et tranche ce conflit en restant neutre. Cependant, on peut donner un autre sens au mot arbitrage, ce sens on le retrouve, dans

THÈME N° 3 LA NATIONALITÉ (L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Nationalité (conditions d’octroi) – Nationalité (opposabilité) – Lien effectif de rattachement – Protection diplomatique – Recevabilité d’une requête Documents Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles

déposé par l’employeur à l’inspection du travail du ressort avant tout commencement d’exécution du contrat. Article L.22: Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Article L.23: Il est interdit de recourir à un contrat à durée déterminée dans les six mois qui suivent un licenciement pour motif économique en ce qui concerne les postes supprimés à la suite de ce licenciement, sauf si la durée

il y a l’idée récurrente de guerre, que c’est la seule chose qui puisse faire progresser les relations internationales. L’Allemand Clausewitz au XIXème siècle dit qu’il n’y a que des confrontations d’intérêt entre les Etats et qu’il existe une permanente compétition entre eux. Son discours est repris par : - la géopolitique : il s’agit du discours des Etats forts ou de ceux qui espèrent le devenir ; cette discipline entretient des liens avec la stratégie politique. Le terme de géopolitique

LA NATIONALITE (L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Documents Doc. 1 : Présentation des faits Doc. 2 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 3 : Opinion dissidente du juge. Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Ouvrage : BLASER (P.-M.), La nationalité et la protection juridique internationale de l’individu, Lausanne, 1962. Articles :

considérée comme faisant partie intégralement des états du Kordofan du Sud et de Bahr el-Ghazal (Sud Ouest du pays). Suite à des affrontements en mai 2008, le long des frontières de cette région, le différend est soumis à l’arbitrage de la Cour permanente d’Arbitrage, qui rend sa décision le 22 juillet 2009. Les frontières sont redessinées au Nord et à l’Est et donne le contrôle des régions nordiques, là où se trouve le pétrole, à Khartoum. L’Accord de paix global prévoit dans tous les cas, la tenu d’un

loi André Mary qui crée les règlements, et la procédure des décrets-lois ; le statut législatif est fortement protégé, la dissolution est quasiment impossible, il a été dissolue uniquement en 1955). L'organe exécutif est soumis à une instabilité permanente, surtout du gouvernement (pratiquement un nouveau tous les 6 mois) à cause du phénomène de coalition politique. Le mode de scrutin est remis en cause, scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, l'avantage est la meilleure représentation e

demander de trancher leur différent, au besoin en équité. MARC : Mode Alternatif de Résolution des Conflits. Pour recourir à l’arbitrage, il faut un acte qui constate l’accord des partis au litige pour saisir un arbitre. On parle de compromis d’arbitrage. S’il s’agit d’anticiper un éventuel conflit, on a recours à une clause compromissoire intégrée dans le contrat liant les deux partis. L’arbitrage est un procédé très ancien, il est présent dans tous les systèmes juridiques. Il a été très particulièrement

Saint-Empire Romain germanique éclat e en quelques 350 États ou principautés indépendants — « le roi de France es t empereur en son royaume » (Bodin) . B Les techniques juridique s 1. Ambassades et consulats – L'établissement d'ambassades permanentes est lié à la formatio n d'États souverains et au développement du commerce international ; née en Italie au xve siècle, la pratique se développe vite et des problèmes d e préséance et d'immunités se posent . – L'institution des consuls est liée