Cour permanente d'arbitrage

sont indissociables. Ce n’est pas simplement un monopole de la contrainte physique mais aussi un monopole des ressources fiscales au profit de l’état qui en fait la spécificité. En outre, dans ce processus, ce constitue un appareil administratif permanent et spécialisé chargé de la gestion de ce monopole. La compétition politique de se fait plus par les armes mais par d’autres moyens, de manière pacifique, plus pacifique que par le passé. Plusieurs conséquences : 1. Ce monopole est toujours réversible

selon la matière inscrite à l’ordre du jour: affaires étrangères, agriculture, industrie, transports, environnement, etc. On compte neuf formations différentes du Conseil. Les réunions du Conseil sont préparées par le Comité des représentants permanents (Coreper) des États membres, assisté par des groupes de fonctionnaires des ministères nationaux. Le Conseil dispose également d’un secrétariat général, établi à Bruxelles, qui se charge du travail administratif. Le Conseil dispose du pouvoir législatif

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Créée en 1959 et située à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a un rôle juridiquement et symboliquement important pour avoir défini depuis sa création une jurisprudence protectrice des droits de l’homme qui a souvent suscité des aménagement de législations nationales. Soixante ans plus tard, cette convention et la cour européenne des droits de l’homme continuent d’assurer, au niveau européen, la protection de ces

l’entreprise). Il y a deux ordres carla séparation entre le public et le privé vient de l’Histoire -> hostilité historique aux Parlements. 1 - Les juridictions de l’ordre judiciaire - Le principe de l’unité de la justice civile et pénale signifie que la cour de cassation est la plus haute juridiction en matière civile et pénale, les institutions sont les mêmes. Les juridictions de l’ordre judiciaire ont toutes une formation civile et pénale. - Les juridictions civiles ont pour mission d’assurer la réparation

PRÉALABLE ET CLAUSE D’OPTION IRRÉVOCABLE (CLAUSE ELECTA UNA VIA), 158-162. DANS LE CONTRAT ET LE TRAITÉ DE CLAUSES D’OPTION CONTRADICTOIRES, 163-167. ART. 2. – NATIONALITÉ D’UNE PERSONNE MORALE, 29-53. ART. 3. – EXISTENCE SECT. 2. – Demande d’arbitrage, 168-269. ART. 1. – SAISINE DU CENTRE, 169-178. SECT. 3. – Compétence ratione materiae, 54-82. ART. 1. – DIFFÉREND D’ORDRE JURIDIQUE, 55. § 1. – Saisine sur le fondement de la Convention de Washington, 170-177. § 2. – Saisine sur

matière commerciale notamment international. Il y a deux moyens de recourir à l’arbitrage : Avant le litige : les parties ont pu insérer dans un contrat une close d’arbitrage par la quelle elles entendent soumettre tout litige à naître. Après le litige : les parties peuvent convenir de recourir à un arbitre = compromis d’arbitrage. Il est possible que quand les parties ont la libre disposition de leur droit ce qui exclut les matières de l’ordre public. Les arbitres sont des personnes physiques

Les rapports particuliers établis par les magistrats de la Cour sur la gestion des organismes publics sont d'abord adressés, pour commentaires à donner, aux responsables des organismes concernés. Ensuite, ils sont communiqués au Ministre des finances et au Ministre de tutelle avant d'être adressés au Premier Ministre. L'objet de ces transmissions est d'abord d'informer les uns et les autres des observations relevées, des recommandations et suggestions faites pour redresser les anomalies constatées

indiqué dans un texte. Ils vont donc faire évoluer la loi. (ex : la théorie du fond de commerce a été totalement créée par la jurisprudence). Ces théories peuvent rester des théories jurisprudentielles ou bien subir un revirement de jurisprudence par la Cour de Cassation, c’est-à-dire, qu’elles vont être reprises par la loi ou le règlement et auront donc une force supérieure donnée par le législateur. IV. Les usages et la coutume Plus que dans n’importe quelle branche du droit, les usages et la coutume

être exprès (de la volonté des Etats dépend l’accord international) ou tacite (coutume) 2.- Le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire centralisé et obligatoire. Il existe des tribunaux internationaux (Cour International de Justice à la Haye, compétente pour tout problème de DIP mais cette Cour ne sera saisie que si les deux parties au litige sont d’accord). Citons également l’Organisation de Règlement des Différents, organe juridictionnel dépendant de l’OMC. L’ORD est obligatoire pour les membres

fait que la validité d'un traité en droit international dépende d'une référence aux lois nationales(16). Une autre difficulté réside dans le problème de la primauté de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales. En cas d'absence de Cour constitutionnelle, il a en effet été souligné que la jurisprudence consacrant l'incompétence des juridictions ordinaires pour contrôler la constitutionnalité des lois «réduit à peu de choses la prééminence réelle de la Constitution»(17). Par ailleurs