Cour permanente d'arbitrage

créer un juge capable de résoudre les conflits incessants entre les entités souveraines. En effet, la juridictionnalisation du droit international est vivement souhaité, et ce fut donc une salvatrice innovation que d’avoir donné naissance au juge de la Cour Internationale de Justice(CIJ), preuve d’un ordre international soumis enfin au droit et non plus à la force. Progressivement, d’autres juridictions internationales firent leur apparition, enrichissant le paysage juridique international. A la fin de

premier grand centralisateur de la France, il va créer les structures d’une administration centralisée parisienne avec à sa tête le surintendant des finances (Enguerrand de Marigny). Philippe V le long créé en 1318 la Chambre des Compte devenue la Cour des comptes sous Napoléon. L’administration va s’ébaucher autour de la fonction domaniale et financière mais en réalité c’est autour de la fonction de justice que dans un premier temps une véritable administration va se structurer. L’Etat français

règlent les rapports...). Pendant des siècles, ces R.I sont des rapports de voisinages, dans un cadre régional plus ou moins vaste. Par ailleurs, ces relations internationales sont des relations ponctuelles, épisodiques. Les ambassades, représentation permanente d’une entité politique, remontent au XVI ème siècle. Le concept d’Etat est moderne et remonte au XVI ème siècle en Europe. C’est une forme d’organisation sociale. L’Etat apparaît avec la combinaison de trois éléments : l’affirmation de l’unité du

que soit concrètement soulevée la question. Le problème est que le conseil constitutionnel et la cour de cassation ont fait deux interprétation radicalement différente de cette responsabilité pénale. Le conseil constitutionnel a du se prononcer sur la constitutionnalité du traité créant la cour pénale international. Le président de la république était susceptible d'être déféré devant cette cour. Dans la décision du 21 janvier 1999 le conseil a retenu la thèse du privilège du juridiction considérant

au chef-lieu du département. Cette dernière institution, à l’origine de la cour d’assises, est composée de magistrats et d’un jury populaire de citoyens tirés au sort. Des tribunaux d’appel ainsi qu’un tribunal de cassation sont également institués. Créé pour assurer le respect de la loi et l’unité de la jurisprudence, le tribunal de cassation ne dispose pas à l’époque des attributions aujourd’hui dévolues à la Cour de cassation. 5 la justice en france(der-avril).indd 5 06/06/13 12:54

lois toujours d’application immédiate, des lois de police. Elles s’appliquent quand elles sont nécessaires au besoin pour lequel elles ont été édictées. La méthode des règles matérielles. Règles adaptées aux rapports internationaux. La clause d’arbitrage (la clause compromissoire), longtemps pour apprécier la validité d’une telle clause on regardait la loi du contrat. les juges ont inventé une règle pour le DI, l’autonomie de cette clause dans les rapports internationaux. 2. Les règlements

paix et la sécurité ; Organisation des Nations unies • Le Conseil économique et social qui aide à la promotion de la coopération économique et sociale et au développement ; • Le Secrétariat qui assure la gestion au jour le jour de l'ONU ; • La Cour internationale de justice qui est le principal organe judiciaire. D'autres organes sont chargés de diverses questions et forment ensemble le système des Nations unies. La figure publique la plus visible de l'ONU est le Secrétaire général qui est depuis

militaire et policier qui de son côté est le garant du monopole fiscal » Cette citation montre clairement que la force et le fisc sont indissociables. L'un entretient l'autre. Au cours de ce processus se constitue « un appareil administratif permanent et spécialisé chargé de la gestion de ces monopoles ». Il tente d'orienter le comportement des individus et les contraint à adopter des modalités plus spécifiques de compétition afin de le réguler (moyens autres que la guerre). On passe de la

consentement de l'etat tiers Ainsi, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne confère pas, "ab initio" et "de facto" à la France la compétence de poursuivre les pirates pour les arrêter sur le territoire d’un autre Etat. la Cour permanente d’arbitrage a considéré en effet, dans un arrêt rendu le 24 février 1911 (affaire SAVARKAR**, France contre Grande Bretagne) que l’arrestation et le transfèrement,sont conformes au droit international dans la mesure où l’Etat territorialement compétent

droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants