Cour permanente d'arbitrage

contredit le principe de non ingérence. L’aide humanitaire s’immisce dans les affaires intérieures de l’État en cause. → pose la question des limites de cette ingérence humanitaire : Pour l’ONU il faut proposer l’aide et ne pas l’imposer. Pour la Cour Internationale de Justice, une aide strictement humanitaire n’est pas une intervention illicite si elle est strictement humanitaire et sans discriminations. L’aide humanitaire a été instrumentalisée au Kosovo. Intervention des casques bleus. Les

Appel : à la cour d’appel si jugée en première instance ---------------------------------------------------------------------------------- A l’issue de l’instruction (par le Juge d’instruction), la chambre du Conseil (1 seul Juge): * Examine si renvoi devant le tribunal correctionnel ou non lieu * Décide de mois en mois si maintenir en détention préventive (arrestation avant jugement) ou libération conditionnelle Appel devant la Chambre des mises en accusations de la Cour d’Appel

charte internationale des droits de l’Homme. La convention a institué à l’origine deux organes : -La commission européenne des droits de l’Homme, elle a une fonction conciliatrice consistant à régler à l’amiable les affaires dont elle est saisie. -La cour européenne des droits de l’Homme, et elle a une fonction juridictionnelle. § 2-La convention américaine des droits de l’Homme. Divers textes relatifs aux droits de l’Homme ont été adoptés par la majorité des pays du continent américain. Mais le

Flamands). Sur le plan linguistique, les régions Belges ( intermédiaire entre civilisation germanique et française) subissent surtout l’influence française. Cela s’explique par le fait que ce soit la plus grande puissance. Le Brabant se francise : la cour et noblesse sont bilingue. En Flandre, en revanche, il y a une fracture : les populations conservent leur dialecte et les élites se francisent. Le français est la langue de l’administration , des affaires. Les étudiants Belges font leur étude en France

performances des services du contentieux et des commissions d’arbitrage. Il constitue également l’un des éléments d’évaluation de l’action de l’administration et de sa perception par les usagers. PRINCIPAUX AXES DE REFLEXION 1. Quelles sont les origines et les causes du contentieux ? 2. Comment réduire et éviter le contentieux ? 3. Quelles sont les moyens de préventions du contentieux ? 4. Quel est le rôle et l’utilité des commissions d’arbitrage dans le réglement des litiges fiscaux ? [pic] LES CAUSES

concernera plus que les opérations des comptables et ne s'appliquera plus à l'ordonnateur. Chapitre 2 L'universalité budgétaire 1/ Le principe La loi organique de 1959 prévoit que le budget décrit toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat et qu'il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre dépenses et recettes, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses. La non-compensation signifie que les recettes et dépenses

spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et art. 2 Acte uniforme sur l’arbitrage : « toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition ». 11 V

supranationale. L’accord fut encouragé par les Etats-Unis préoccupés à l’époque par la « menace communiste ». Le Traité instituant la C.E.C.A. entra en vigueur le 23 juillet 1952. Une Haute Autorité du charbon et de l’acier, une assemblée, un Conseil et une Cour de justice furent institués dans le cadre de la C.E.C.A.5 Avec la mise en place de cet organe commun, indépendant des Etats, un abandon de souveraineté nationale en faveur d’un pouvoir supra-étatique est consenti dans un secteur limité. Mais, le Traité

modes de distribution. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été invoqué plusieurs fois par le juge administratif. La Cour suprême l’a invoqué dans un arrêt de 19 mars 1962 (Société huilière annexe) et a eu l’occasion de le consacrer dans plusieurs autres arrêts. Dans l’arrêt du 22 juin 1964 (Ahmed Ouakrim), la chambre administrative de la cour suprême à propos d’une mesure d’interdiction des salles de jeux prise par le gouverneur de Tanger, a jugé cette décision illégale. De même

européennes. La différence entre les cours et les tribunaux : Les cours sont supérieurs aux tribunaux : une affaire commence au tribunal puis en cas d’appel elle passe en cour d’appel puis en cour de cassation. Si l’on commet un crime l’affaire est diriger directement vers la cour d’assise et en cas d’appel c’est la cour d’assise d’appel qui reprend l’affaire. La notion « les tribunaux » est une notion générique pour englober l’ensemble des juridictions. Les juridictions ont pour fonction et