Cour permanente d'arbitrage

impérative. La Cour de cassation dit qu’il faut privilégier l’application de l’usage datant du droit ancien. Si peu de gens connaissent la coutume alors le juge ne pourra pas l’appliquer, il est censé connaître la loi pas la coutume. Les parties ont la charge de prouver l’existence de l’usage avec des moyens divers, par exemple avec un parere : attestation d’une organisation professionnelle, témoignage. Lorsque que l’usage est suffisamment ancien et à un caractère coutumier la Cour de cassation

communauté internationale qui prévaut. Il existe des références à cette notion au sein de la jurisprudence internationale, et de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Elle a été créée au même moment que l’ONU en 1945. Le statut de la Cour est annexé au texte de la Charte des NU. Elle est l’organe judiciaire principal des NU. Cette juridiction est la deuxième juridiction permanente dans l’histoire des relations internationales, à compétence générale. Elle tente de régler les conflits de nature inter-étatiques

présent à l'esprit que, désormais, dans le monde du travail, les cadres, eux-mêmes, sont touchés par la flexibilité de l'emploi, comment ne pas craindre le scénario catastrophe suivant: le cadre pourrait être maintenu dans une situation précaire permanente, dans des emplois successifs, si les différents employeurs qui le recrutent décident, chacun, de mettre fin à la période d'essai après 23 mois. Seuls y échapperaient, les cadres les plus dociles et ceux qui s'avéreraient être les plus performants

conventionnel de règlement des conflits par lequel les partis en litige choisissent une ou plusieurs personnes privées et leur demandent de trancher le différent qui les opposent. 1) Les caractères de l'arbitrage Il y a 4 caractères: -En cas d'arbitrage, la fonction de juge est confiée à un ou plusieurs arbitres. Il s'agit de personnes privées non investies par l'état du pouvoir de juger. En cela l'arbitrage constitue une dérogation au monopole de l'état. Il peut y avoir un seul arbitre désigné

L’Etat actionnaire : apports et limites de l’Agence des participations de l’Etat _____________________ PRESENTATION ____________________ La Cour s’est attachée à dresser un premier bilan de la réforme de l’Etat actionnaire, dont la création, en 2004, de l’Agence des participations de l’Etat (APE) a été la pièce maîtresse. Distingué de l’« Etat régulateur » (des marchés, en particulier) ou de l’« Etat acheteur » (surtout quand il est un client dominant, comme pour les matériels de défense)

internationales il y a l’idée récurrente de guerre, que c’est la seul chose qui puisse faire progresser les relations internationales. L’allemand Clausewitz au XIXème siècle dit qu’il n’y a que des confrontations d’intérêt entre les Etats et qu’il existe une permanente compétition entre eux. Son discours est repris par : -    la géopolitique : il s’agit du discours des Etats forts ou de ceux qui espèrent le devenir ; cette discipline entretien des liens avec la stratégie politique. Le terme de géopolitique est

paix devient donc la valeur suprême défendue par le droit international. Les changements voulus ne seront donc plus conclu par la force mais par voie pacifique, ils seront négociés. On crée les premières juridictions internationales comme la Cour Permanente de Justice Internationale (1920). La charte de l'ONU dans ses chapitres VI et VII met en place un mécanisme de garanties internationales, un système de sécurité collective, qui peut prendre des décisions impératives, telles que des mesures coercitives

avoir un rôle dans le droit commercial = l’autorité de concurrence, et ses décisions peuvent faire jurisprudence. Et l’autorité de concurrence pourra sanctionner sur la base du droit européen. Il y a une jurisprudence importante qui vient aussi de la cour de justice de l’union européenne. La première autorité dans les actes de concurrence c’est la CJCE  la sanction record à l’encontre d’Air France. Et cette jurisprudence influence le droit français, puisque cette dernière reprend les dispositions du

ce n’est pas l’organisation qui propose l’adhésion, c’est l’état tiers qui demande à intégrer l’organisation par le biais du secrétaire général du conseil avant que l’assemblée rende son avis (c’est la phase dite technique) : 3 des commissions permanentes de l’assemblée vont désigner un rapporteur qui se rend dans l’état candidat pour évaluer la compatibilité du système juridique. Il peut si nécessaire suggérer des réformes préalables. L’avis de l’assemblée parlementaire n’est pas obligatoire mais

litiges (Europe par le droit). Selon lui l'État de guerre permanent est lié à une absence de la loi commune qui crée des obligation réciproque. Cette absence de loi libère les rapports la force entre les États. Il voudrait qu'on substitut l'état de droit à l'état de fait, l'était de nature à l'état moral. Il refuse la fatalité de la guerre. Il expose ses rejets en proposant de mettre un terme aux traités secrets, d'abolir les armées permanentes. Il est favorable à l'indépendance politique complète