Cour Souveraine

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que

chambre civile de la cour de cassation, le 16 septembre 2010. ■ Faits : Une société commerciale organise une exposition mettant en scène des cadavres. Des associations de défense des droits de l'homme s'y oppose ■ Procédure : Les demandeurs sont les associations (qui sont contre l'exposition des cadavres) et la défenderesse c'est la société « Encore Events ». Le demandeur saisit le juge des référé en première instance qui suspend l'exposition dès la première instance. La cour d'appel a confirmé

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

Commentaire d’arrêt du document 6 : Introduction : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1134 du Code civil. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation ; illustration bien de son application. Monsieur X, pollicitant, a donné le 3 février 1999 un mandat de vente de sa propriété à la société Sogetrim. Le 10 mai, le pollicitant envoie une télécopie au mandataire indiquant son souhait d'une réponse

consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e

établies) ou un renvoi (il ordonne au tribunal compétent de juger l'affaire) La juridiction d'instruction dispose d'un deuxième degré de juridiction, la chambre d'accusation. Sa saisine est obligatoire avant qu'une affaire criminelle soit renvoyée en cour d'assises. Elle a également le pouvoir de réhabilitation financière, d'amnistie ... 2 2. Les juridictions de jugement Elles sont au nombre de trois et jugent, chacune, des infractions pénales spécifiques : - Le tribunal de police Il juge, dans

loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 a ainsi créé un Tribunal de cassation réunissant quarante-deux juges élus par les assemblées électorales de département. Cet organe judiciaire a traversé toute la Révolution avant de prendre en 1804 le nom de Cour de cassation. L'histoire du Tribunal de cassation de 1790 à 1799 a été particulièrement marqué vis à vis de ses rapports avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En créant un Tribunal de cassation composé de juges élus et doté des caractéristiques

6°) Le premier jugement défavorisant Virginie a été fait devant un tribunal de grande instance, celle-ci peut porter un recours devant la cour d’appel qui va alors examiner l’affaire à nouveau. 7°) Jacques qui a déjà fait appel devant la cour d’appel estime que celle-ci a fait une mauvaise application de la loi il peut présenter l’affaire à une cour de cassation qui va vérifier la bonne application des lois par les juridictions qui ont précédemment jugées le litige. 8°) Pour faire établir

l’ordre : habeas corpus ad subjiciendum qui signifie littéralement : « que tu aies le corps pour le soumettre », qui s’adresse au geôlier et non au prisonnier afin que celui-ci produise le détenu devant la Cour (« Aie le corps [la personne du prisonnier], [avec toi, en te présentant devant la Cour] afin que son cas soit examiné »). Les origines medievales : Depuis le haut Moyen Âge, un homme libre d’Angleterre ne peut subir un emprisonnement arbitraire ou vexatoire. Obtenue par les barons anglais

La protection des fichiers informatiques "personnels" du salarié Mots-clés :  Vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique, arrêt Nikon, fichiers personnels Date :  07-11-2005 La Cour de cassation avait posé en 2001, dans une décision qui avait fait couler beaucoup d’encre, les fondations de la jurisprudence relative à l’utilisation par les salariés à des fins personnelles des moyens informatiques mis à leur disposition par l’employeur. Dans son arrêt "Nikon" du 2 octobre