Cour Souveraine

novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du 6 Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation

des femmes, même de celles dont il [ 6 ]n’estoit pas amoureux : Il demeuroit tous les jours chez la Reine à l’heure du Cercle, où tout ce qu’il y avoit de plus beau et de mieux fait de l’un et de l’autre sexe, ne manquoit pas de se trouver. Jamais Cour n’a eu tant de belles personnes, et d’hommes admirablement bien faits, et il sembloit que la nature eust pris plaisir à placer ce qu’elle donne de plus beau dans les plus grandes Princesses, et dans les plus [ 7 ]grands Princes : Madame Elisabeth de

citoyens. C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée

fonction juridictionnelle : celle de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est apte à « dire le droit » La justice est rendue par un juge (diff de magistrat), seul un juge peut rendre la justice. Celle-ci est donc une prérogative souveraine qui dans nos sociétés modernes appartient à l’Etat. Par conséquent aucune autre personne n’est compétente pr rendre la justice. Cette inaptitude à rendre la justice se traduit par « nul ne peut se rendre justice à soi-même ». 3. Sens plus restreint

que soient réunies trois conditions: - il faut un local fermé, peu importe que le local soit privé ou public; - il faut que l'accès soit réservé à des personnes nominativement désignées. C'est le système dit de l'invitation individuelle. La cour de cassation française a depuis le 19èmesiècle censuré le système qui consiste à recopier une liste ou à laisser aux participants le choix d'inscrire leur nom sur une carte; - il faut que le contrôle de l'identité des personnes présentes soit possible

un sens plus technique, c'est une fonction, à savoir la fonction de juger. La personne qui a une fonction juridictionnelle est une personne compétente pour "dire le droit" ( = juger ). La justice est donc rendue par un juge. C'est une prérogative souveraine qui appartient à l'État dans nos sociétés modernes. Elle est rendue par l'intermédiaire d'un juge. Personne d'autre n'est compétent pour rendre la justice. Donc, dans nos sociétés modernes, personne or l'état ne peut rendre la justice. Nul ne peut

faite en sa faveur pour que le contrat soit effectif. Cependant, notons que le principe qui accorde une créance au tiers bénéficiaire est mis en conflit par la jurisprudence récente de la cours de cassation. En effet, pendant de longues années, la cour de cassation Paris trouvait qu'une « stipulation pour autrui ne saurait faire naître qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre à sa charge une obligation stipulée en dehors de lui. » 34(*). Cette lecture nous amène à constater que la stipulation

administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les (1) Cf. Documents, III, 2. (2) 1'BEIs (J.), Le contentieux administratif au Maroc, Revue du dToit

de ce palais, élevé à quelques pas de la «vieille maison de pierres», où tant de drames terribles s’étaient accomplis autrefois, et dont les échos se réveillèrent, cette nuit-là, pour répercuter des motifs de quadrilles. Le grand maréchal de la cour était, d’ailleurs, bien secondé dans ses délicates fonctions. Les grands-ducs et leurs aides de camp, les chambellans de service, les officiers du palais présidaient eux-mêmes à l’organisation des danses. Les grandes-duchesses, couvertes de diamants

Ohadata D-12-72 L’arbitrage et la coopération du juge par Jean-Pierre ANCEL Conseiller à la Cour de Cassation, Paris Revue Penant numéro spécial (n° 833, mai à août 2000, p. 170 NDLR : Cet article a été rédigé par M. Jean-Pierre ANCEL, dans le cadre du Colloque tenu à Ouagadougou, le 11 décembre 1966, à l’initiative de la CIB sur « L’arbitrage international et le Traité OHADA ». Bien que cet article soit antérieur à la rédaction et à la publication de l’Acte uniforme sur l’arbitrage