Cour Sti2d

Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-22-048249-080 COUR DU QUÉBEC Chambre civile LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, agissant pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Demandeur c. PI Défendeur REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (art. 482 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT, LE DÉFENDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : 1. En date du 26 janvier 2009, un jugement a été rendu par défaut de comparaître contre le défendeur et a condamné ce dernier

d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée

l'article L313-8 du CC mais faisant quand même référence à cette notion au sein de la mention manuscrite de l'article L313-7 du CC, entraine t il l'effectivité de cette solidarité? La Cour de cassation déclare que les juges du fond du tribunal de Versailles ont statué correctement le 18 novembre 2010. En effet, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des cautions et précise que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L313-8 a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire

peu connu aujourd'hui. Avec ce dossier, je ne prétends pas remédier à cela mais j'ai cherché à en comprendre les raisons et à me demander quelle réception le film avait pu avoir à sa sortie. De plus, l'étude du son étant l'objectif premier de notre cour, je tenais tout particulièrement à choisir un réalisateur qui eut connu l'époque de la généralisation du parlant. J'espérais y déceler dans ses œuvres une partie de son héritage qui se prêterait à une analyse complète et approfondie. L'homme qui en

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 Mai 2006 La substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence à l’acquéreur est reconnue pour la première fois dans cet arrêt de la cour de Cassation, rendu en chambre mixte, le 26 Mai 2006. En l’espèce, les faits étant les suivants : une partie d’un terrain a été vendu à un tiers alors que celle-ci faisait l’objet d’un pacte de préférence à l’intention de madame ¨Pere. Madame Pere intente une action afin d’obtenir l’annulation du

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 7 juin 1995 N° de pourvoi: 93-84757 Publié au bulletin Cassation sans renvoiPrésident : M. Le Gunehec, président Rapporteur : M. Massé., conseiller rapporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre le jugement (n° 663) du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende

juillet 2010 Cour de Cassation, première chambre civile Parties : mère et sœurs de Ilan H. CONTRE la société SCPE Faits : Une mère et des sœurs ont assigné une société pour la publication de photos post-mortem de leur défunt frère dans un magazine où il est bâillonné et entravé. Procédure : La famille du défunt a assigné en justice la société pour trouble illicite. A la suite, d’un jugement en première instance, la cour d’Appel de Paris est saisie. Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel

Une cour martiale est une cour qui juge de la guerre. Son nom martiale provient de Mars, le dieu de la guerre dans la mythologie romaine. Une autre théorie sur la provenance de son nom serait à l'effet que les cours militaires, en Angleterre, étaient, après la décapitation du dernier Lord Grand Connétable en 1521, administrées par le grand maréchal. La cour du grand maréchal, ou en anglais « Marshal's Court », était alors le nom de ce système de procès. Si le nom de la cour peut varier selon les

TD 4 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET Exercice : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Ainsi qu’en dispose l’article 1128 du code civile, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Grégoire LOISEAU, Professeur à l’Université de Valenciennes, définit les choses hors du commerce comme étant des choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (article 1128 du code civil), qui ne sont à