Cour supérieure

Tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance juge : - les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction, - les litiges portant sur des sommes supérieures à 10.000 € Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande, la famille (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les

l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées

tribunal de police, la cour d'assise et le tribunal correctionnel. - Contraventions qui peuvent être punis d’amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux mois. Elles sont jugées par le tribunal de police. - Délits qui peuvent être punis d’amende et d'une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans jugé par le tribunal correctionnel et risque de perte de certain droit (par exemple parentaux).  - Crime : l'individu risque la réclusion à perpétuité jugé par la cour d'assise : juridiction

I/ La division du travail entre les juridictions 1. La séparation des juridiction administratives 2. La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception La hiérarchie des juridictions (suite ) La cour de cassation est juge du droit , elle n'apprécie pas les faits. Elle ne rejuge pas le litige, elle se borne à vérifier la légalité des décisions. Pourquoi le pourvoi en cassation a été instauré ? Tout d'abord c'est pour protéger les justiciables

La cour d’appel en matière pénale L'effet dévolutif de la procédure d'appel a une particularité en matière pénale : Si l'appelant est le condamné, la peine prononcé en appel ne peut être supérieure à celle prononcée en première instance. Ce principe est celui de la prohibition de la reformation in pejus (latin : deviens pire). L'effet suspensif est toujours accordé en matière pénale. Néanmoins, si l'appelant est en détention provisoire, cette dernière se prolongera lors de l'appel. a

le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale

affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui dirigent les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. _ Le tribunal de grande instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu beaucoup d’argent (supérieure à 10.000€) et de conflits non pris en charge par les autres tribunaux. Il se compose des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels

conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu.Sa compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.OrganisationLe tribunal du travail est composé :- d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président,- de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.Il est assisté d'un greffier.Les juridictions pénales Tribunal de police :Ce tribunal juge les contraventions: infractions les moins graves, excès de vitesse, par

consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost, qui devait, en échange du prix du transport perçu, livrer

Organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation La Cour de Cassation tire son origine de la loi du 27 novembre 1790 instituant le Tribunal de Cassation devenu, par la suite du senatus-consulte du 28 floréal de l’an XII, la Cour de Cassation. Mais, les racines de la Cour de Cassation sont antérieures à la Révolution Française. Sous l’ancien régime, la Justice était « retenue ». Les jugements des parlements étaient soumis à un possible recours en cassation devant le Conseil du roi. Aujourd’hui