Cour supérieure

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’applique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Un certain nombre de personnes interviennent, à de degrés divers, dans le fonctionnement de ces juridictions : des magistrats, des greffiers, des avocats, des experts et des Adouls… Ce personnel fait

compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire

motif de la Cour d’appel d’avoir débouté le couple. Question de droit : La viabilité est-elle nécessaire pour obtenir un acte d’enfant sans vie ? La question en centré sur les critères de l’OMS sur la question de la viabilité. Il faut confronter les thèses de la Cour d’appel et de la Cour de cassation. La Cour d’appel a ajouté des conditions qui n’existent pas dans l’article 79-1 du code civil. La Cour d’appel a interprété l’article 79-1 selon un autre circulaire, alors que la Cour de cassation

Walbrecq. | |-à une date inconnue |NB: on peut déduire la nature de la juridiction de première instance | | |du renvoi effectué par la Cour de Cass devant le TC de Vervins | | | | | |-Guénin

une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs

tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Assesseur : Personne, juge professionnel ou non, qui siège auprès d'un magistrat présidant l'audience et l'assiste dans ses fonctions lors de l'audience et des délibérations

Le Tribunal d'instance juge des affaires de peu de valeur (entre 4000 et 10000 €) et des problèmes de tutelles, loyer, de crédit à la consommation,...  Le tribunal de Grande Instance juge les mariages, divorces et affaires de grandes valeur (supérieures à 10000 €).  Le Conseil de Prud'homme juge les litiges entre employeurs et salariés.  Le tribunal de commerce juge les affaires entre commerçants. 3 – Les juridictions pénales de premier degré  Le juge de proximité est compétent pour les

commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. Un exemple d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en

d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision (de justice): terme englobant tout jugement quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de 1ère instance, cour d’appel, cour de cassation), son objet (décision