Cour suprême de l'Inde

année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale devint effective en 1998[]. Enfin, la Cour suprême a statué le 15 février 2001 qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition

L’INDE Inde, en hindi Bhārat, pays d’Asie méridionale. Sa capitale est New Delhi ; Bombay sa ville la plus peuplée. L’Inde est bordée à l’ouest par le Pakistan et la mer d’Oman, au nord par la Chine (région autonome du Tibet, sous contrôle chinois), le Népal et le Bhoutan, à l’est par la Birmanie, le golfe du Bengale et le Bangladesh, au sud par le détroit de Palk et le golfe de Mannar, qui le séparent du Sri Lanka, dans l’océan Indien. ~1~ Table des matières I. Milieu naturel .........

Inde : vie politique depuis 1947 1. Après l'indépendance Nehru, janvier 1950, indépendance de l'Inde La tâche qui attend l'Inde, son indépendance acquise, est immense. Elle sera menée par Nehru et par Sardar (→ Vallabhbhai Patel) jusqu'en 1950, puis par Nehru, seul, à la tête à la fois du parti du Congrès et du gouvernement, jusqu'à sa mort, en 1964. 1.1. La construction de la nation La construction de la nation commence par la promulgation de la Constitution (janvier 1950), qui permet l'élection

fluctuante des puissances européennes. À chaque crise que rencontre le pouvoir, celui-ci soupçonne la fille d'Anne Boleyn de vouloir en profiter. Malgré elle, Élisabeth est entraînée dans les jeux diplomatiques complexes et vénéneux qui se trament à la cour d'Angleterre. Plusieurs fois accusée de conspiration, elle doit sa survie à son art de la dissimulation19, à sa capacité à nier effrontément l'évidence, à sa volonté de ne jamais s'engager, mais aussi parce qu'à des titres divers, sa disparition aurait

Chapitre 13.— L’épopée des trois royaumes Chapitre 14.— Les grandes invasions et le bas empire Chapitre 15.— Une autre sculpture romane : l’art Wei Chapitre 16.— Yang-ti, fils du ciel Chapitre 17.— T’ai -tsong le Grand Chapitre 18.— Drames à la cour des T’ang Chapitre 19.— Un grand siècle : au temps du poète Li T’ai -po Chapitre 20.— Crise sociale et ruine de l’État Chapitre 21.— Les Song et le problème des réformes Chapitre 22.— Un rêveur couronné : l’empereur Houei -tsong Chapitre 23.—

certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1

généralement le droit de faire sécession unilatéralement. La forme d'organisation de l'Etat fédéral est appelée le fédéralisme et s'oppose à l'Etat unitaire. Exemples d'Etats fédéraux : Les Etats-Unis, l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, la Russie, l'Inde, le Brésil, l'Australie, etc. Selon G.Scelle [4], une fédération se caractérise par : • le principe de superposition : les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés ; • le principe

est une personne morale ( une fiction juridique qui sert à reconnaître la qualité de personnes dotées de pouvoir à un groupe de personne. L’Etat est titulaire de la souveraineté interne et externe. Interne : Capacité juridique d’exercer le pouvoir suprême à l’intérieur de ses frontières et externe : la capacité d’agir en droit international. Par conséquent, c’est une fiction juridique construite pour servir de cadre et d’instruments à l’exercice de la souveraineté sur une population située sur un territoire

de l’intérêt commun à l’épreuve des enjeux économiques – Le Protocole de Kyoto Art. 7, CCNUCC 1992 : Conférence des parties : « 1. Il est crée une Conférence des Parties. 2. En tant sur les changements climatiques, AFDI 1997, p. 700 9 qu’organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties fait régulièrement le point de l’application de la Convention (…) » 10 A. Kiss, Les traités-cadres : une technique juridique caractéristique du droit international de l’environnement, AFDI 1993

est une personne morale  une fiction juridique qui sert à reconnaître la qualité de personnes dotées de pouvoir à un groupe de personne. L’Etat est titulaire de la souveraineté interne et externe. Interne : Capacité juridique d’exercer le pouvoir suprême à l’intérieur de ses frontières et externe : la capacité d’agir en droit international. Par conséquent, c’est une fiction juridique construite pour servir de cadre et d’instruments à l’exercice de la souveraineté sur une population située sur un territoire