Cour suprême de l'Inde

simple compétence d’attribution aux Etats fédérés. En fait, cette situation ressemble à l’Etat unitaire. La seule différence réside dans la nature et l’étendue des pouvoirs donnés par la constitution fédérale aux Etats fédérés. (Ex : le Canada et l’inde). Ce modèle est appelé indo-canadien. Collaboration entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés Il est arrivé que durant la création d’un Etat fédéral, les rédacteurs de la constitution fédérale souhaitent favoriser la coopération fonctionnelle entre

Reine. On devient Lord en raison du mérite. La Chambre des Lords compte aussi des membres de l’Eglise anglicane (survivance historique assez peu justifiable dans un régime démocratique). Il existe aussi des Law Lords qui constituent une sorte de Cour Suprême. Il y a eu beaucoup de débats sur l’organisation de l’House of Lords. Il y aura normalement encore une révision de sa constitution en 2012. Au cours du régime parlementaire, la légitimité démocratique a pris le pas sur la légitimité traditionnelle

GHANDI Mahatma Gandhi (Mohandas Karamchand Gandhi né) est né dans la famille hindoue Modh le 2 Octobre 1869 à une petite ville portuaire nommée Porbandar sur la côte ouest de l'Inde britannique. Ses parents étaient Karamchand Gandhi et Putlibai. Sa mère était la quatrième épouse de son père. Karamchand était le premier ministre de Porbandar, et était la mère d'un hindou de l'ordre Pranami Vaishnava. Gandhi lui-même est né dans le vaishya, ou la caste des affaires. Ghandi a grandi exposé à toutes

(1975). *Michel Virally : "une association d'Etat établit par accord entre ses membres est doté d'un appareil permanent d'organes chargés de poursuivre la réalisation d'objectifs d'intérêt commun par une coopération entre eux. II- L'intérêt du cour (l'intérêt peut être dégagé de 3 faits) a) le développement extraordinaire des OIG depuis la fin de la 2nde GM Les causes de la prolifération des OIG ou OII sont de 3 faits : - croissance du nombre d'Etat sur la scène internationale. Il y

avait dit aux enfants qu'ils allaient faire des courses de Noël après les avoir récupérés auprès de leur mère sur le parking d'un magasin. Un groupe d'avocats avait signé une pétition afin que la Cour suprême interdise l'électrocution comme méthode d'exécution, la trouvant cruelle et inusuelle. Mais la cour avait rejeté leur demande. Holton a expliqué à la police avoir tué les enfants parce que son ex-femme l'avait empêché de les voir pendant plusieurs mois. Selon ses dires, il avait l'intention de

exécutions. En France, la peine de mort a été abolie le 30 septembre 1981 à la suite de débats houleux à l'Assemblée nationale. Les Etats-Unis d'Amérique restent l'une des rares démocraties - avec le Japon et l'Inde à continuer à appliquer la peine capitale. Entre 1967 et 1976, la Cour Suprême américaine a déclaré la peine de mort "cruelle et inhumaine" et interdit les exécutions. Dès 1976, la majorité des Etats américains réintroduisent la sentence capitale dans leur arsenal judiciaire. Outre atlantique

clair, pour bénéficier du changement de sexe au niveau administratif (notamment de la Sécurité Sociale) il faut renoncer définitivement à tout résidu fonctionnel de son sexe d'origine et à un éventuel désir futur de procréation. Depuis 1992, la Cour de Cassation a décidé que : "Lorsqu’à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence

cadre de l’Etat, une coexistence entre le pvr et la liberté. Il y a un équilibre. Le droit constitutionnel c’est l’expression de la liberté. C’est la conciliation de la liberté et de l’autorité. Le droit constitutionnel est un droit protecteur de l’ind confronté au pouvoir. Dans une constitution on organise le pvr et elle est conciliée avec les libertés. Car la nature de l’homme c’est d’être libre mais il est obligé de travailler et d’aller contre sa nature pour vivre en société. Il faut gagner

Mahomet, entre 610 et 620 ,* à sa mort en 632 une vraie unité politique existe avec les 4 premiers califes puis la première dynastie omeyyade. Celui sui dirige l'empire arabe est le calife. Il est l'héritier de Mahomet, il est le dirigeant suprême, le représentant de Dieu qui doit montrer la route à suivre aux fidèles. Mais son autorité sera de plus en plus ébranlée par la volonté d'émancipation des gouverneurs de province, avec l'avancée des conquêtes: les émirs et les sultans.

a besoin d’une grande expérience à cause du système anglais (case law -> on doit connaitre les précédents) * Pourquoi les procureurs en Amérique sont-ils méchants? * Système américain -> système très politique * Juges de la cour suprême choisit par le président des Etats –Unis (prend des juges de son parti, ex. George Bush -> une juge, on voulait savoir si juge pour ou contre avortement (peut provoquer un revirement jurisprudentielles), peut influencer la décision, la nomination