Cour suprême du Canada

ministres et discrédite le pouvoir royal. Malgré les victoires françaises, la guerre de Succession d’Autriche se termine en 1748 par une paix décevante. Puis les défaites de la Guerre de Sept Ans entrainent le traité de Paris, où la France perd le Canada et l’Inde. En 1774, Louis VI lui succède. Malgré ses succès politique (l'alliance avec l'Autriche et son mariage avec Marie-Antoinette qui le conduisent à la victoire contre les Anglais en 1783) la France commence à avoir des idées républicaines,

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Cole, 2012 CSC 53 | Date : 20121019Dossier : 34268 | Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Richard Cole Intimé - et - Directeur des poursuites pénales, procureur général du Québec, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Association canadienne des libertés civiles et Association canadienne des avocats d’employeurs Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein

œuvres originales Maintenant que le concept et les origines de la parodie ont été étudiés, il impose de se questionner à savoir si elle contrevient aux droits d’auteurs. Pour le savoir, il faut donc connaître le droit en vigueur en la matière au Canada. En effet, la législation canadienne protège les créations de l’esprit que l’on qualifie d’œuvre via la Loi sur le droit d’auteur. C’est à l’article 3 de cette loi que l’on retrouve la protection du droit d’auteur : 3.(1) Le droit d’auteur sur

constitution. Les lois diffèrent d’un état fédéré a l’autre. Quelles sont les lois fédérales internes qui l’emportent sur les lois internes ? La cour suprême existe dans tous les états fédéraux. La cour suprême décide si c’est la loi fédérée ou la loi fédérale qui l’emporte. Les 50 cours suprêmes des Etats Unis rendent des décisions qui sont ensuite transmise a la cour suprême de Washington. Toute partie dans une procédure judiciaire aux Etats Unis peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité: une partie

d'études sur la démocratisation, Université de Leeds (Royaume-Uni); M"16 M. Fathima Beevi, Gouverneur de l'Etat de Tamil Nadu, ancien Juge à la Cour suprême indienne, Madras (Inde); le professeur Abd-El Kader Boye, Faculté des sciences juridiques et politiques, Université de Dakar (Sénégal); le Dr. Awad El Mor, Président de la Cour constitutionnelle suprême, Le Caire (Egypte); le professeur Steven Hanser, ancien Président du département d'histoire, Université de l'Etat de Géorgie (Etats-Unis d'Amérique);

Ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les états signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son État de résidence le lui permette, conformément à l'article 56. Notons que la France, qui héberge la Cour, n'a ratifié la Convention qu'en 1974, et n'a

détention du pouvoir politique, l’institution du pouvoir politique est ainsi propre à l’Etat et sa fonction. Selon Georges Burdeau : « L’Etat est le pouvoir institutionnalisé » personnifié. On a pu distinguer ainsi l’Etat comme étant l’incarnation suprême du pouvoir plutôt que l’exercice du pouvoir des personnes qui le dirigent. Cette conception juridique a été contestée par ceux qui ne voient dans l’Etat qu’un fait, il s’agit de l’approche sociologique de l’Etat. B) L’approche sociologique

| |Il y avait parmi eux, le chevalier d'Amon et l'amiral Jean-Baptiste du Casse, directeur de la Compagnie du Sénégal, société esclavagiste française, qui furent | |reçus à la cour du roi Zéna. Ils conclurent avec le souverain local un traité d’amitié leur octroyant le droit de construire des forts à leur gré. | |A son retour en France, le chevalier d'Amon ramène avec lui deux jeunes Noirs, Aniaba et Banga, remis

savoir qui est en charge de l'interprétation. Parfois ça peut être un organe de la constitution, un organe de la mécanique qui fait l'interprétation. Parfois on confit l'interprétation a une autorité juridictionnelle. C'est le cas échéant le rôle des Cour Constitutionnel qui vont interpréter la constitution, notamment pour le contrôle de constitutionalité. On voit que le Droit Constitutionnel a à la fois une dimension formelle ( règles relatives à la mécanique) mais également une dimension matérielle

avez le droit de garder le silence, si vous ne voulez pas exercer ce droit, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Vous avez le droit à un avocat ; si vous n'en avez pas les moyens un avocat d'office pourra vous être accordé par la cour… ». Formule désormais populaire grâce à l’industrie cinématographique américaine, ainsi commence la psalmodie que les agents de police se doivent de notifier à tout individu appréhendé. Si la formule est familière, les profanes ont du mal à en apprécier