Cour suprême du Canada

sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv.

l’opposition de certain pays comme les Pays-Bas ou encore de la France le 29 mai 2005, ce traité n’est pas entré en vigueur. Deuxième phase : Elle ne doit pouvoir se faire que par le peuple qui, en démocratie, est le souverain suprême. En réalité, il est assez rare que les constitutions soient soumises à l’approbation populaire. Bien souvent ce sont les représentants du peuple. En France, il a fallut attendre 1946 pour que la première fois il soit fait appelle au peuple pour approuver

une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice. La constitution c'est la loi suprême mais c'est surtout un symbole, certain prof disent que c'est un mot magique, elle a une forte charge symbolique : - est origine de l’état – et a la limitation par le droit Section I : Un pacte fondateur de l’état Il faut se souvenir des théories

contraintes budgétaires– renforçant la flexibilité du système Recrutement d’étudiants étrangers Nouveaux programmes pour améliorer et innover les qualifications des diplômés Évolution macroéconomique après la crise économique mondiale 2008-2009 Le Canada s’en ait remis rapidement grâce à : Politques de relance opportunes sur le plan monétaire et budgétaire Système financier solide Prix élevés des produits de base (surtout domaine de l’énergie) Exportations américaines récupèrent 75% de la baisse enregistrée

Une femme casse une bouteille d’huile. L’huile se répand sur le sol et une autre dame glisse et se fait mal. Il y aucune poursuite contre le magasin. Le procès se rend jusqu’à la cour suprême du Canada. Est-ce que le commis aurait dû faire plus que simplement appelé les services d’entretien? En 1940, la cour suprême a dit que le commis n’était pas payé pour ramasser l’huile, mais pour vendre la marchandise. Par conséquent Madame avait juste à prendre son mal en patience. Mais aujourd’hui, l’interprétation

plusieurs types de tribunaux et plusieurs instances. Il existe aussi un droit de faire appel à une instance supérieure. Généralement, le pouvoir judiciaire compte une instance finale qui tient lieu d'ultime recours pour les parties : cour suprême (Etats-Unis, Canada, etc.) ou souveraine comme en France. Le pouvoir judiciaire est généralement indépendant du pouvoir exécutif et législatif. Une fois nommé par ces deux instances ou l'une des deux, les juges n'ont pas de compte à rendre aux élus ou à

Cette caractéristique particulière de la constitution a plusieurs conséquences : elle peut résister au temps. Ex : aux USA depuis 1787. Comme la norme de la constitution est imprécise, son interprétation peut varier dans le temps.Par exemple : la cour suprême des US a fait changer cette interprétation, en gardant la même constitution, ce qui a permis dans le cas de l'esclavage de l'autoriser, puis de l'interdire. (affirmative action) Texte unique, général, imprécis. Plastique, peut être interpréter

sédentarisés et que s'est dessiné des frontières. L'État apparaît au XVIe siècle. Ce territoire présentent différentes caractéristiques : 1) Le territoire de l'État peut être discontinu Ex: les États-Unis avec l'Alaska qui est séparé d'eux par le Canada, avec Hawai.... Ex: la France: métropole et îles (Guadeloupe, Réunion...). 2) Le territoire de l'État peut-être enclavé Un État peut avoir une partie de son territoire enclavé dans un autre État : Berlin-Est était enclavé dans l'Allemagne de l'Ouest

de concentrer ses efforts sur la défense de Moscou, permettant aux armées blanches de reprendre Saint-Pétersbourg. Le baron Ungern von Sternberg et sa 'Division Sauvage' prennent la capitale mongole Ulan-Bator. Sternberg se déclare 'chef suprême de la Mongolie' 1920 : La menace d'encerclement par plusieurs pays révolutionnaires, ainsi que la présence de la Makhnovtchina en Ukraine Orientale, oblige l'Allemagne à intervenir dans la guerre civile russe. Le général Wilhelm Groener reçoit

d'un million par jour. Mais, à partir des années 1960, le doute succède à l'optimisme sur la valeur de ce mode de vie. Une gigantesque panne d'électricité, le 9 novembre 1965, paralyse pendant treize heures tout le Nord-Est des Etats-Unis et le Canada méridional, mettant en danger la population (arrêt d'ascenseurs, ventilation...). L'excessive concentration urbaine compromet la qualité de la vie: 75% de la population se sont groupés sur 1% du territoire national. Il en résulte de multiples nuisances: