Cour suprême du Canada

ambigus comme l'Union européenne : elle n'est pas un Etat ni une confédération. Mais c'est tout de même un regroupement d'Etats (suigeneriste). Le fédéralisme est un mode d'organisation de l'Etat qui est très répandu dans le monde (USA, Allemagne, Canada, Australie, Inde, Brésil, Argentine, Autriche, Suisse, Nigeria, Belgique, Émirats Arabes Unis...). Il repose sur trois principes fondamentaux : * le principe de superposition : il existe deux ordres juridiques distincts sur un même territoire

étage et les baies vitrées le 85e. Le toit en acier est en cour d'installation ainsi que la plateforme qui supportera l'antenne. Le 16 octobre 2012, la société québécoise Groupe ADF responsable de l'assemblage de l'antenne a menacé de ne pas la livrer comme prévu le 11 novembre si un retard de paiement de plus d'un an n'était pas réglé. Suite à cela, la société chargée de la construction de la tour a porté plainte devant la Cour suprême de New York. Le 15 novembre 2012, départ de la première moitié

précisément, il s’agit d’un pouvoir de droit originaire (ou inconditionné) et suprême. Le pouvoir de droit signifie que ce pouvoir trouve son essence dans l’application de règle juridique destiné à régir la conduite et le comportement des citoyens. Le pouvoir originaire implique que l’Etat ne détient son pouvoir d’aucune autre autorité que lui-même, en sorte qu’il est la source du pouvoir(le pouvoir émane de l’Etat). Le pouvoir suprême se manifeste dans les faites que dans l’ordre juridique interne, il

distinguer plusieurs monarchismes: - La monarchie du droit divin: Ex. l'Ancien régime. La monarchie absolue: encore présente; entre autres; l'Arabie Saoudite. - La monarchie constitutionnel et la monarchie parlementaire: le Royaume-Uni, la Belgique et le Canada. Définition de la notion " régime politique" La notion " régime politique" est apparue entre 1960-1970; il peut être définir comme l'ensemble complet des mécanismes constitutionnel, du jeu des forces politiques sur leur fonctionnement et de l'esprit

une maxime qui s’énonce ainsi : « Salus Populi, Suprema lex.’’ (Le salut du peuple est la loi suprême.) Ce qui explique que les règles applicables à l’administration ne sont valables que pour les périodes normales. Ainsi les situations exceptionnelles autorisent-elles par contre à enfreindre les règles auxquelles elles sont normalement soumises. Prenons l’exemple d’un avion qui aurait crashé dans la cour d’une école en pleine activité. Par conséquent cet accident a occasionné l’effondrement d’une

des accès à des juridictions. Il y a une pluralité de juridictions dans l’ordre international, ce qui est nécessaire en fonction de la spécificité de celui-ci. Dans l’ordre international, on trouve une juridiction à compétence générale à savoir, la Cour international de justice, néanmoins elle n’a pas de compétence obligatoire. On retrouve également toute une série d’autres juridictions à compétences plus limitées ou particulières telles que l’OMC ou le tribunal international du droit de la mer

pêche. Il y a eu une sorte d’appropriation de la mer par les Etats côtiers. Lorsque deux Etats se font face comme la Grande-Bretagne et la France ou bien lorsque les Etats sont voisins, il y a souvent des problèmes de délimitation et quelque fois la cour de justice internationale se charge de faire cette délimitation. Il existe aussi un territoire aérien. L’espace extra-atmosphérique est libre. La quasi-totalité de la surface de la Terre est répartie entre des pays mais ceci est relativement récent

commercial inc. c. 109650 Canada Ltd. COUR D’APPEL 2007 QCCA 915 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-014721-047 (500-17-009533-012) 22 JUIN 2007 DATE : CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. ROYAL LEPAGE COMMERCIAL INC. APPELANTE – Demanderesse – Défenderesse reconventionnelle c. 109650 CANADA LTD. INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse reconventionnelle ARRÊT [1] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un

développe ses compétences au détriment des Etats fédérés. Les moyens utilisés peuvent être divers : le parti unique dans l’ancienne URSS, la théorie des « implied powers » appliqué par la Cour Suprême des Etats-Unis. - L’éclatement : Cette tendance à l’éclatement peut se dessiner dans un contexte pacifique comme au Canada Où la province du Québec revendique périodiquement un statut de plus grand autonomie quand ce n’est pas la partition. Mais elle a abouti dans des conditions tragiques en Yougoslavie

pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la Constitution permet à l'État de réglementer donc de décider, par exemple de la nature politique de son régime. La Constitution est le statut juridique (jq) de l'État. Mais, ce statut est également suprême (il n'y a rien au dessus de l'État). Chapitre 1: La Constitution: statut juridique du pouvoir de l'État. Section1: Notion de Constitution Comme son nom l'indique, une constitution est un acte « constitutif » du pouvoir étatique. Cet acte