Cour Supreme Vie Politique

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

de Diderot, selon, les philosophes «  le règlement fondamentale qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée ». Il faut ajouter à cette définition juridique, c’est l’aspect politique, en effet la Constitution c’est la norme en laquelle « la nation agit en qualité de corps politique ». Aujourd’hui, pour un juriste la règle a un contenu (matériel) et une forme juridique (formelle). Section I La Constitution au sens matériel S’intéresser à son contenu, en théorie générale « une

lui détenu par des autorités judiciaires dont les trois juridictions suprêmes sont la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la cour suprême d'arbitrages. Comme son nom l’indique, la Cour constitutionnelle exerce un contrôle de constitutionnalité, tandis que la Cour suprême a à charge le droit pénal, civil et administratif et que la Cour suprême d’arbitrages gère les conflits économiques. Les juges des juridictions suprêmes sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du président

de personne (exemple: la notion de tiers États). Le terme change progressivement de signification à partir du 16eme siècle, il commencera a désigné l'organisation politique d'un pays. À partir de ce moment là, la philosophie politique développe toute une série d'interrogation sur cet "État" organisation politique. La philosophie politique s'intéressant au contrat social, elle s'interroge sur l'origine de l'état. L'une des réponses apportées fait partie de la théorie du contrat social. Un peu plus tard

12 janvier 2011 L'adoption n'est pas la solution magique pour tisser des liens juridiques entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils. L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s’inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent X, né en 1968 du

équitable de l’égalité », la discrimination positive est une notion ancienne dans les démocraties occidentales. Mise en place en parallèle de la construction de l’Etat Providence, cette pratique politique a toujours rencontré des zélateurs et des opposants. La fracture essentielle transcende les courants politiques et philosophiques. Le débat se concentre essentiellement autour de l’inégalité en fonction de l’origine ethnique ou religieuse supposée. Loin de vouloir trancher l’épineuse question, le texte

uDroit constitutionnel Permet de comprendre la société (politique) Bibliographie : Le Monde – Le Figaro Constitution française+étrangère (USA-Allemagne) Légifrance - La documentation française Constitution de la France de la révolution à la IV république Droit Constitutionnel Pierre Pactet & Ferdinand Mélin-Soucramanien, édition Sirey 30 Commentaires jurisprudentiels Favoreu /Introduction au droit J Carbonier 1787, USA affranchis des colonies britanniques grâce à la Constitution

colonies centrales et du nord, certains venant aussi des Antilles ou du Brésil. En 1700, l’esclavage est devenu une réalité pour les colonies du Sud qui possèdent des « codes noirs », privant les Noirs de leurs droits, et en faisant des esclaves à vie et héréditairement. Pendant le XVIIIème siècle, les arrivées d’esclaves sont massives, le besoin de main d’œuvre étant grandissant dans les champs de coton du Sud, fournisseurs des industries européennes. Au moment de l’indépendance des Etats-Unis

à étudier les règles juridiques relatives à la structure de l'Etat. Ces règles sont émunérée dans la constitution. Deux objets: Etude de la structure de l'Etat, son système d'organisation (législatif, exécutif, judiciaire) Etude du pouvoir politique. La manière dont s'exerce le pouvoir dans l'Etat (démocratie, autoritaire? quelles sont les votations?) Différenters règles: Au sein d'une constitution c'est la norme qui encadre juridiquement la structure de l'Etat et son cadre juridique.

autres et la Constitution comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Elle peut également comprendre des principes fondamentaux, qui comme les dispositions techniques, font parti du droit constitutionnel positif. On qualifie souvent la Constitution de norme suprême, c’est-à-dire qu’elle est au-dessus de toutes les