Cours Contrats Commerciaux

Suite cours écrit : Paragraphe 2 : Les effetes du contrat de Location-Gérance 1) Les effetes à l'égard des parties au contrat Les obligations des propriétaires du fonds qui perd la qualité de commerçant sont celles de tous bailleurs c'est à dire qu'il doit mettre le fonds à la disposition du locataire-gérant et bien sur s'abstenir de toutes concurrences déloyales à l'égard de ce dernier. Le locataire-gérant de son coté aquiert la qualité de commerçant. En outre, il a l'obligation d'exploiter

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

affaires : Présentation du droit commercial Chap 1 : Def du droit commercial C’est le droit applicable aux opérations commerciales effectué par les commerçants . Remarque : C’est un droit professionnel C’est un droit d’exception Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Cependant certain mécanisme du droit civile sont assoupit en droit commercial. Exemple : la preuve de contrat, écrit obligatoire dans certain cas. Le droit commercial s’adapte facilement aux réalités

NRC EPREUVE E4 : COMMUNICATION COMMERCIALE - Exemples de situations de communication – négociation managériales ENTRETIEN DE RECRUTEMENT (Entretien de recrutement d’un nouveau collaborateur (situation observée) (Entretien relatif à votre propre recrutement en Contrat de Qualification, en Contrat de Professionnalisation, en Contrat d’apprentissage ou, en cas de formation initiale, pour le stage / projet. (situation vécue) (Entretien de fin de mission, contrat, stage ou projet avec le responsable :

extérieurs en vue de répondre au mieux aux intérêts des opérateurs pour la réalisation de leurs opérations commerciales avec l’étranger. Ainsi, le service tient une place particulière au sein d’une agence bancaire. I. Organisation de l’agence BADR 357 Bejaïa A fin de répondre à chaque besoin exprimé par sa clientèle, l’agence BADR 357 a opté pour une nouvelle organisation : « Organisation Commerciale d’Agence ». De ce fait, il en découle l’organigramme suivant : Directeur d'agence Secrétariat

L’entreprise : fonction Commerciale La fonction Commerciale Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Le service Commercial ..................................................................................................................... 1 Les enjeux : ...................................................................................................................................... 1 La technique de vente : .....................................................................................

Thème N°1. Le contentieux commercial Il existe deux modes de règlements de litiges Modes judiciaires (normaux) Modes alternatifs I. Les modes judiciaires de règlement des litiges A. L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont les tribunaux de commerce qui règlent ces litiges 1. Composition Les juges dans ces tribunaux ne sont pas des magistrats au sens classique, ceux sont des commerçants élus par l’ensemble des commerçants (par leurs pairs). Il n’y a pas de conditions de

inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit 1 Conventions internationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leurs établissements dans des Etats différents. Porte loi uniforme. Convention de Lugano du 16 09 1988 Sur l’exécution des décisions et le tribunal compétent. Le défendeur domicilié dans un état compétent

Marketing achat Module : Marketing des achats Spécialité : Cours N° 01 : La spécificité de la fonction achat Sommaire Introduction 1 La pluralité des acteurs 1.1 Les acteurs dans l’entreprise 1.2 Les acteurs extérieurs a l’entreprise 1 L’objet de la transaction : le produit 2.3 Le produit au sens large 2.4.1 Les biens industriels 2.4.2 Les biens de consommation 2.4.3 Les services 2.4.4 Les transferts de technologie

NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal SOMMAIRE pages LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ..........................................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ..........................................