Cours De Cass Chambre Sociale Du 3 Juin 2009

........................29 C.– LE RESSENTI DES SALARIÉS AU TRAVAIL : DU CONFLIT DE VALEURS À LA PERTE DE SENS..........................................................................................30 D.– L’IMPACT DES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES PLUS GLOBALES.........................................................................................................31 E.– UNE ÉTUDE DE CAS : L’ENTREPRISE FRANCE TÉLÉCOM........................32 III. UNE PREMIÈRE RÉPONSE : FAIRE CONNAÎTRE L’ARSENAL

collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie que toute convention dérogatoire est réputée non écrite. On ne peut pas conditionner la recevabilité d’une action devant le CPH à la saisine préalable d’une commission paritaire ( Ccass, 30 juin 2004). Il y a donc deux notions à préciser : 1) La notion de « différend né à l’occasion du CT » Cette notion est très large pouvant accueillir de nbx litiges. Notion qui a due être interprétée par la JP afin de cerner la compétence du CPH. Il ressort

en plus pénalement les fraudeurs et le législateur confit à l’administration de plus en plus de prérogative judiciaire. Les agents se transforme en officier de polices judiciaires. C’est un mouvement qui a pris sont essor à partir de 2009. Par ex : la LFR pour 2009, à prévu des sanction pénale plus lourde pour les personnes qui tirent des revenus qui sont placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale

........................... 2 § 3. — Mise en relation ....................................................................................................................... 2 II. — DIVISIONS DU DROIT .................................................................................................................... 2 § 1. — Droit privé ............................................................................................................................... 3 § 2. — Droit public ...........

son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notion d'entr qui revet une importance très grande en droit du travail en obligeant en cas de modification de la situation juridique de l'employeur à ce que tout les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. C'est cette notion d'entreprise encore qui importe en droit du travail pour fixer les seuils de désignation des délégués du personnel. Le CC envisage également cette notion d'entreprise

science po et Dalloz 3è édition 2010. M Albert JL – SAIDJ FP édition Dalloz 7 è édition 2011. M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011 Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011. Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009 CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3è édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition. Pierre MOUZET Finances locales. MUZELLEC

sa volonté expresse ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue

l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette autonomie est envisager par rapport au droit privée, cependant ce n’est pas un droit de privilège. L’autonomie est fondée sur les besoins spécifiques de l’administration, il se fonde sur le besoin de service publique

INTÉRÊT DE L’ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE ET DROITS DES TIERS PRÉSENTÉ Par M. Jean LEONETTI, député —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION.............................................................................................................. PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONSACRE AUJOURD’HUI L’ÉGALITÉ DE CHAQUE PARENT DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ..........................................................................................................

notre société. Ex : en sanctionnant le meurtre, le droit pénal est attaché à la valeur sociale de la vie. Le droit pénal permet de représenter les valeurs d’un pays. La peine à plusieurs fonctions : Rétributive/punitive : le but est d’infliger un mal en contrepartie du mal causé à la société Aujourd’hui le but n’est plus de faire mal, mais de punir : volonté d’humaniser le droit de la peine avec une loi de 2009. Dissuasive : par la menace d’une sanction coercitive, le droit pénal espère empêcher