Cours De Cass Chambre Sociale Du 3 Juin 2009

mécanises. Le 1er propre au droit des sociétés. Il s’agit de l’obligation à la dette, cette dernière qu’il convient de distinguer de la contribution aux pertes n’existe que dans les sociétés dotées de la personnalité morale. Elle permet aux créanciers sociaux en cas de défaillance de la société de poursuivre personnellement les associés. Ainsi il apparait que la formule sociétaire n’est pas un mode infaillible de protection du patrimoine personnel. Rappelant le cautionnement, la nature de l’obligation

sa profession. Il n’y a ici aucun contrat. Toutefois la frontière est parfois difficile à tracer. En jurisprudence par exemple, l’accomplissement gratuit d’un travail pour un ami est fréquemment requalifié en contrat de service gratuit (Première chambre civile, 13 janvier 1998). Les engagements sur l’honneur (ou gentlemen agreement) : C’est la loyauté des parties qui garantit l’exécution de ces engagements pour lesquels les parties s’interdisent de recourir à la justice. Le caractère non obligatoire

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt. La situation actuelle des finances publiques est catastrophique depuis une dizaine d’années : car les administrations publiques sont en déficit c'est

associés de collaborer de façon effective sur un pied d'égalité à l'exploitation de l'activité . apports : numéraire , nature ; industrie ou capital intellectuel . En échange de l'apport les associés reçoivent des parts sociales ou des actions selon la forme sociale choisie qui leurs donnent des droits pécuniaires ( bénéfices distribuables , vente des parts ou actions ) et des droits extrapécuniaires ( droit politiques : droit de participer aux décisions collectives ; voter , nommer et révoquer

Des manuels mettent en valeur la comparaison au niveau des droits de l’homme. Cette matière a été un peu enseignée. Elle redémarre parce que les droits de l’homme sont à la mode. Section 2 : L’objet de la procédure civile. La PC a 4 objets dont 3 sont traditionnellement retenus : - L’organisation judiciaire : c’est l’organisation des tribunaux, le statut des magistrats et des auxiliaires de justice. - La compétence : répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

même => il n’appartient à aucun maitre. La liberté va qualifier l’état d’une personne autonome, à l’opposition à l’esclavage et à l’état de servitude. Evolution au 16ème s. : la personne libre est celle qui n’a pas de contrainte morale et sociale particulière. La personne qui peut de ce fait prendre des libertés. —› La distinction de ces deux approches : la première, on a une conception individualiste, on retient l’individu et seul celui ci est concerné. La référence à la morale est

sont les Vikings. Ils ont crée un code , plutôt surprenant aujourd'hui avec de drôles de conseils : savoir courir, avoir de bon rameurs. A partir du 11ème siècle, l'activité commerciale ressurgit grâce aux croisades. Apparaît une nouvelle classe sociale; les marchands qui s'organisent en corporation avec une organisation très élaborée puisque chaque chaque corporation édicte son propre droit cad, applicable à l'activité qu'elle régit. Le commerce se développe dans deux cadres différents. - Les

assujetti à des obligations. En droit nous avons les personnes physique, mais on va avoir aussi une autre catégorie, les personnes morales. Ce sont des personnes incorporel, immatériel et qui vont être constituées pour répondre à des besoins sociaux, économiques. (ex : association, sociétés) mais toutes les deux ont des points communs, des éléments communs. Mais obéissent à des règles particulières. Les personnes physiques Tout être vivant ne constitue pas une personne physique. (ex : les