Cours De Cassation 2eme Chambre Civile 21 Juillet 1982

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi

et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

DROIT CIVIL 1ère partie : Introduction au droit privé Le droit est partout (cf. la cigale est la fourmi – exemple de donation ; le chat botté –exemple d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article

responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation

Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais

Droit Civil Introduction : La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est

LE PRÉ-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2012 Cours de Madame Raphaëlle HAÏK FASCICULE DE COURS PROCÉDURE CIVILE Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser