Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

DROIT DES PERSONNES conseils : éviter d'apprendre mécaniquement, intégrer le raisonnement juridique COMPLEMENT DU COURS SOUS TITRE 1 lois bioéthiques : le corps n'est pas traité comme une chose. Art 1128 du code vivil : dt des contrats et art 16.1 « le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial » faire preuve d'imagination pr les status des morts, embryons.. gggg section 1 : le début de la personnalité juridique. C'est à la naissance que l'ê est doté de la pers

TD pouvoirs, institutions et vie politique. 1er interro : questions de cours : vendredi 26 novembre 2010 (sur les cours de TD) 20 min 2ème interro : question de cours + rédaction d’un plan sur un sujet : vendredi 17 décembre 2010 45min/1h 3ème interro : devoir maison (sujet de dissert. Entièrement rédigé suivant la méthodologie) pas plus de 4 pages. Manuscrit. 4ème interro : participation 5ème interro : partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu

solidarité. * A Cathy, Michèle, Gisèle, Françoise, et à toutes les personnes qui de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour

io Semestre 1 | Institutions politiques et administratives | 2009-2010 | | Sommaire Chapitre I – L’Etat 3 Section 1 : l’origine de l’Etat 3 I. Phénomène naturel 3 II. Phénomène volontaire 3 Section 2 : Eléments constitutifs de l’Etat 4 III. La personnalité juridique 4 IV. Le pouvoir souverain 4 Section 3 : Les différentes formes d’état 5 V. L’Etat unitaire 5 VI. L’Etat composé 6 Chapitre II – Constitution 8 Section 4 : La notion de Constitution 8

exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

55 Const. Affirme la supériorité des normes nationales sur les normes internat. Ce qui entraîne l’abrogation des lois antérieurs contraires & l’illégalité des lois postérieures contraires. Les juges nationaux doivent & peuvent lorsqu’il s’agit de cours suprêmes, d’adresser a la CJC pour interpréter les normes communautaires : le renvoi préjudiciel. L’interprétation donnée par la cour de justice, s’impose aux juges nationaux. C)LES TRAITES DU CONSEIL DE L’EUROPE. Ce sont les traités rédigés

contradiction flagrante avec la raison la loi humaine n'est plus à respecter → résistance à l'oppression. Chez Saint Thomas d'Aquin le droit naturel a une coloration religieuse. C. L'Ecole du droit naturel. Introduction générale au droit et au droit civil Page 13 C. L'Ecole du droit naturel. 17è, 18è siècles. Ecole fondée par Grotius, fondateur d'une nouvelle conception du droit naturel. Prône une conception laïque du droit. 1. Ecole du droit naturel chez Grotius. Le droit naturel ne procède plus de Dieu,

phénomène religieux. • Assemblée plénière de la Cour de Cassation 19 / 05 / 1978 : un établissement catholique peut-il licencier une femme divorcée puis remariée ? => OUI Chambre Sociale de la Cour de Cassation 17 / 04 / 1991 : Un Sacristain homosexuel dans une Eglise ? => Licenciement irrégulier. Troisième Chambre de la Cour de Cassation 18 / 12 / 2002 : Peut-on changer un digicode car l'utilisation est prohibée le jour de Sabbat ? => NON Troisième Chambre de la Cour de Cassation 08 / 01 / 2006 : Une

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de