Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations dit avant-projet

soient dotées de la personnalité juridique alors même que les législateurs avaient sur ce point gardé le silence (cour de cassation). Ne dépend pas de la loi uniquement mais mérite d'être reconnue à tout groupement qui, parvenu à un degré suffisant d'organisation pour assurer la défense des intérêts collectifs inhérent à la conduite de ces activités. 1954, la cour de cassation consacre formellement la thèse de la réalité. Selon cet arrêt, la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu

du régime parlementaire - La IVème république, ou l'échec de la réformation Chapitre 1 - La 3ème république, ou la déformation du régime parlementaire (février 1875- juillet 1940) Il s'agit du régime le plus long de la France. La constitution de 1875 est une exception car il s'agit de trois lois constitutionnelles : 23 et 24 février 1875 & la dernière du 16 juillet 1875 > organisation du sénat + organisation des pouvoirs publics & sur une loi sur les rapports entre les institutions. Section

contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex, elle

dissolution de cette dernière (L.1er juill.I901, art. 7). - L’assemblée constitutive Des membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver des statuts, préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants fondateurs. Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permet d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité

exige un traité de paix avec un pouvoir légal. Il est donc nécessaire d’élire une Assemblée nationale et des élections sont organisées et gagnées par les monarchistes. Les républicains ne sont que 200 sur 675 députés. Le rôle de cette assemblée nationale est de conclure la paix et tout le monde est d’accord pour dire que les références faites à la République n’influeront pas quant à la nature du régime. Le 17 février 1871, on adopte le pacte de Bordeaux, où se réunissait l’Assemblée nationale. Elle

Républiques en France : !!! La première Constitution date de Louis 16 (septembre 1791). 1ère = septembre 1792 à novembre 1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne bien ma vie, je ne suis pas tenté par la corruption)

énoncées dans une décision de justice, dans des affaires précédentes similaires, s'imposent aux juges de même rang ou d'un rang inférieur. Les Juristes anglais partent de cas pour créer une loi suite aux analyses des juridictions précédentes. Les cours inférieures sont liées aux précédentes par la reproduction de la solution et du jugement. La Chambre des Lords (Juridiction supérieure) depuis 1966 peut renverser les juridictions inférieures et sa propre jurisprudence (Quand celle-ci n'est plus adaptée

cause. Le débat n’est pas clos lorsque la demande d’adoption émane d’un couple homosexuel puisque la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er octobre 2009 a repoussé l’adoption d’un enfant sollicité par la partenaire de la mère biologique. Cela n’est pas possible sur le fondement de l’article 355 du CC qui est interprété par la cour de cassation comme signifiant que le principe de l’adoption d’un enfant mineur d’un partenaire pacsé ou d’un concubin est interdite. En effet il dispose que l’adoptant

1792 où on avait établi un régime républicain en France. Il va y avoir deux actes juridiques forts, qui sont le moyen de montrer aux français que l'Etat n'a pas disparu : on instaure un gouvernement de défense nationale (A), et l'élection d'une assemblée (B). A. Le gouvernement de la défense nationale. Dans l'acte qui prononce la déchéance de l'empire et proclame la république, on prévoit la constitution d'un gouvernement, mais ce gouvernement est celui d'une France qui a capitulé et qui est