Cours De Droit Civil 2eme Semestre

s’appliquer à toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public et ce que l’activité exercée par ces personne soit ou non réglementée : entreprises individuelles, entreprises publiques, sociétés commerciales, sociétés civiles, sociétés de fait, sociétés en participation, associations, collectivités publiques, indivisions. II - La situation de ces personnes au regard de tous autres impôts La loi exclut tout lien de droit entre le champ d’application de la TVA et celui des autres

copropriétaires ou actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. En outre, les PME doivent répondre aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises existantes : avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes et avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 75

toute complexité. Le mot « crédit » dérive du mot latin « credere » qui signifie « croire » « avoir confiance ».Les mots crédit et confiance sont synonymes . Cette conception -toute psychologique- du crédit est l’une des plus anciennes, et date du droit romain, qui la rapproche de sa conception du contrat. Par creditum, on désignait non seulement le contrat de prêt, mais toutes opérations contractuelles. Souvent, en effet, l’acte contractuel implique de la part de l’une des parties un acte de confiance

Droit civil Semestre 2, Cécile Nicod Le droit de la famille Introduction : La famille : La famille est une notion évolutive ( difficulté de définir ) et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de liens entre certaines personnes et de les qualifier, c'est-à-dire leur donner une

préparer aux épreuves finales ainsi qu’à l’exercice de la profession. La qualité du stage s’apprécie au cours de ces trois années et lors des épreuves finales du DEC qui testent non seulement les connaissances mais aussi les aptitudes des candidats. Le stage d’expertise comptable met en relation des personnes qui ont chacune une mission spécifique, des engagements à respecter ainsi que des droits ou des obligations selon sa position. C’est un contrat entre au moins trois personnes, l’expert-comptable

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

POLITIQES URBAINES Semestre automne 2011 Julie Pollard La friche urbaine, moteur d'une nouvelle image donnée à la ville: entre abandon, réappropriation et réhabilitation. Étude comparée de la plate-forme du Flon, à Lausanne, et du site d'Abandoïbarra à Bilbao. Benjamin Fernández Introduction et problématique Le quartier du Flon est devenu un passage incontournable dans le quotidien des Lausannois. Sa centralité au sein du réseau urbain, dans laquelle se concentrent le point de rencontre

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI  Fondement et évolution du principe de légalité I – Les contours du principe Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent

Nous sommes trois étudiants à l’IPSA –Institue Polytechnique des Sciences Avancées-, lors du second semestre on nous a demandé de mettre en œuvre un projet à caractère civique et humanitaire dans le but de résoudre un problème existant. A cette période le monde était tourné vers le conflit malien et l’intervention militaire de la France afin de ramener la démocratie et les droits de l’homme à leur juste place. Cependant tout conflit militaire engendre un lot de dommages collatéraux, dans