Cours De Droit Foncier

Titulaire d’un Master II en droit des affaires, mon parcours universitaire ainsi que les stages ayant jalonnés mes études m’ont permis d’appréhender à de multiples reprises le droit privé. J’ai saisi l’opportunité, à l’occasion du stage facultatif que chaque élève de l’E.F.B peut effectuer en parallèle du suivi des cours, d’intégrer un cabinet d’avocat spécialisé en droit public. Cette expérience m’a permis de côtoyer une sphère juridique que je connaissais alors peu et que j’étais potentiellement

qu'il a des enfants. - On peut supposer qu'il est combattant : l29 : «  Que mon haubert , mon heaume , et mon épée reviennent à mon fils ». 2) Plusieurs exécuteurs testamentaires sont nommés: Pour partager les biens composites de Borel: - biens fonciers: ( des alleux et des champs ) - des meubles et du bétails - tout un attirail pour un parfait combattant : (Que mon haubert , mon heaume , et mon épée) Ce qui prouve que Borell est très riche , et qu'il fait partie des gens importants. 3) Les héritiers

dahir du 2 Juin 1915 et Art. 535 et 536 du DOC) Vu l'importance de la notion de la « servitude » dans la vie pratique, le législateur marocain a pris le soin de la réglementer, et ce, pour l’impact direct qu’elle peut avoir sur le droit de la propriété. Un droit que l'on considère comme sacré. Dans son sens propre la servitude est synonyme de celui, de celle qui est serf (esclave, asservi ou plus volontiers encore assujetti). Juridiquement, une servitude peut être définie d’après les dispositions

ayant conclu un PACS font l’objet d’une imposition commune dès la conclusion du pacte. Il convient de signaler les événements affectant la vie du couple lors de l’établissement de la déclaration (mariage, divorce, décès) Imposition séparée de droit: Lorsque les époux sont séparés et qu’ils ne vivent pas sous le même toit… Lorsque les époux sont en instance de divorce… En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux et que chacun dispose de revenus distincts…

Droit fiscal des personnes physiques PREMIERE PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU 4 Chapitre 1 : Règles générales 4 Section 1 : Les personnes imposables 5 A) Les personnes physiques 5 1 - Le principe d’imposition 5 2 - Règle d’imposition par le foyer fiscal 6 B) Territorialité de l’impôt sur le revenu 8 1 - Personne ayant leur domicile fiscal en France 8 Le foyer en France : 9 Le lieu de séjour principal en France : 9 L’activité professionnelle 9 Le centre des intérêts économiques en France 9 2 - Personne

l’extraction/production d’hydrocarbures et des services bancaires et financiers, qui font l’objet de régulations spécifiques. Les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent acquérir de biens fonciers ; seul un bail de 50 ans renouvelable est autorisé. Une structure étrangère peut néanmoins devenir propriétaire du foncier dans le cadre de projets immobiliers visant à la revente des unités aux irakiens. Privilèges et garanties offerts aux investisseurs étrangers -Rapatriement des profits et capitaux investis

Taxe sur le foncier non bâti la part départementale de la taxe sur le foncier bâti la part départementale de la Taxe professionnelle La fiscalité indirecte les droits de mutation Les droits de mutation sont aussi appelés droits d'enregistrement. Ce sera la somme exigée par l'Administration fiscale lors de la transmission du bien d'un patrimoine à un autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. C'est à dire que l'on paiera pour effectuer le changement de propriétaire. Ces droits d'enregistrement

à révéler tous les droits réels ou charges foncières déjà constituées. Article 2 : La garantie des droits réels ou charges foncières n'est obtenue, même entre parties, qu'au moyen de la publication desdits droits par voie de mentions sommaires sur les livres fonciers, au compte particulier ouvert pour chaque immeuble, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites. Article 3 : Les titres fonciers et les inscriptions

versement de retenu à la source..................................................................................................... 2. Taxation d’office pour infraction aux dispostions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle ............................................................................................... D. Procédure de rectification des impositions (Art 220 à 224) .......................................... 1. 2. 3. 4. 5. Procédure normale

LE  DROIT  DE  PREEMPTION       • Bénéficiaire  du  droit  de  préemption     Un  droit  de  préemption  permet  à  son  bénéficiaire  de  se  substituer  à  l’acquéreur   pressenti.  Le  notaire  doit  s’assurer  de  l’existence  d’un  droit  de  préemption  à   l’occasion  de  la  vente  projetée.  En  présence  d’un  tel  droit,  le  notaire