Cours De Droit Foncier

183 jours de résidence. 4. Nationalité. IV. Les revenus imposables : a) Revenus catégoriels soumis au barème de l’IR : 1. Traitements et Salaires. 2. BIC : commerçants, perso associées de sté de personne (SNC…). 3. BNC : libéraux. 4. BA. 5. Rv fonciers : Rv d’une activité immobilière. 6. RCM. Le capital mobilier : biens meubles détenus. Comprend aussi les actions. Rv issus de la gestion patrimoniale. 7. PV : différence entre le prix de vente et le coût d’acquisition. L’imposition des PV est soumise

CHAPITRE I: LES SOURCES DU DROIT FISCAL Elles sont multiples mais peuvent se regrouper en 2 catégories: les sources internes reposant sur la souveraineté nationale les sources externes liées au développement des relations internationales et au droit communautaire. Section I: Les sources internes du droit fiscal §1: La Constitution La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au

autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant  les revenus professionnels ; d’une procédure de conciliation, dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;  les revenus et profits fonciers ;  des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;  les revenus et profits de capitaux  des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; mobiliers ;  des prestations servies au titre des contrats d’assurance

IR ». Cela signifie que les personnes morales échappent à l’IR, elles relèvent d’un impôt spécifique qui est l’IS. La règle de l’imposition par foyer : l’unité d’imposition en matière d’IR en France est une entité économique et sociale spécifique au droit fiscal et dépourvu de personnalité juridique. Cette entité est le foyer fiscal. Le foyer est constitué des époux mariés ou pacsés depuis au moins 1 an, les enfants mineurs et les personnes fiscalement à la charge du foyer. Cependant une personne célibataire

sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas : 50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ; 25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services. Sont exclues : - les personnes physiques

procédure d’enquête, la consistance du domaine privé et des biens « habous » notamment ayant pu être valablement reconstituée, au cours des années écoulées. Mis à part ces quelques dispositions légales, le droit applicable à ces immeubles est, pour sa plus grande partie, le droit musulman rite malékite, tel du moins que les cadis du Maroc l’ont appliqué, droit donc non codifié et par suite parfois, sur certains points d’une certaine imprécision. Un immeuble «  melk » est celui qui

SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (TSAVA) P29 3°/ TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE P30 III- DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE p32 1°/- DROITS D’ENREGISTREMENT (D.E) P32 2°/- DROITS DE TIMBRE (D.T) P38 IV- I – IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOTS SUR LE REVENU (I.R) A. CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique

du patrimoine Foncier et Immobilier pour m’avoir offert l’opportunité de passer mon stage au sein de cette prestigieuse institution. J’adresse mes vifs remerciements et ma profonde gratitude à M. Ouamane Hassan, mon encadrant, qu’il trouve ici l’expression de mon profond respect pour l’aide qu’il a bien voulu m’apporter durant toute la période du stage. J’aimerais aussi adresser mes sincères remerciements à tout le personnel de la direction du Patrimoine Foncier et Immobilier,

CONCLUSION…………………………………………………………………………………39 ANNEXE………………………………………………………………………………………….41 BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………….…………42 Je commence ce rapport de stage par des remerciements, à ceux qui m'ont beaucoup appris au cours de ce stage, et à ceux qui ont eu la gentillesse de faire de ce stage un moment très profitable. De ce fait, je remercie par cette occasion l`équipe pédagogique de l`école supérieure de commerce de Marrakech, qui m’a soutenu pratiquement et grâce

l’immobilier. La « pierre » est de plus en plus demandée face à la mobilité des marchés financiers (volatilité, scandales…). Une fois l’investissement réalisé, de nombreuses régimes fiscaux s’offrent aux propriétaires : revenus micro fonciers, revenus fonciers en nom propre ou par une SCI, loueurs meublés non professionnels, loueurs meublés professionnels… Les investisseurs comptent sur leur conseil (expert-comptable, conse iller en gestion de patrimoine…) afin de leur recommander « le meilleur