Cours De Droit Foncier

système fiscal marocain comprend des impôts directes (notamment IR et IS) et des impôts indirects (notamment la TVA et droits de douane) : La classification des différents impôts et taxes selon leur nature se présente comme suit : 1. les impôts directs : * L’impôt sur les sociétés * L’impôt sur le revenu. 2. les impôts indirects : * La taxe sur la valeur ajoutée * Les droits de douane : les politiques de libéralisation et l’ouverture sur l’extérieur poursuivie par le Maroc depuis le début

Natexis Immo Placement (Banque Populaire), * Unofi (Notaires). Remarque : La loi de finance pour 2004, permet pour un porteur de parts qui est aussi propriétaire en direct d’un immeuble donné en location nue de bénéficier du régime micro-foncier si ses revenus annuels bruts sont inférieurs à 15 000 €. (Sont exclus du dispositif les SCPI fiscales). L’objet social (définition du code monétaire et financier): Les SCPI sont limitées dans leur objet social, du fait de leur caractère de sociétés

établi et recouvrait par voie de rôles au vue de déclarations annuelles des revenus souscrites par les contribuables et soumises au droit de contrôle de l’administration. Il donne lieu à des versements provisionnels. 5) A l’égard de certains contribuables ou de certains revenus, la loie prévoit des régimes spéciaux qui apportent des dérogations aux règles de droit commun. 6) La déduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même

DROIT RURAL HAUBRE Le droit rural est un droit d’assemblage cad composé de plusieurs droits : - le droit agraire relatif aux terres, au foncier. Actes de location de terre (les baux), aux sociétés d’aménagement des terres (SAFER) et concerné par le remembrement des terres. Ce droit du terrain s’allie au droit agricole. - Le droit agricole est le droit de l’exploitation cad l’activité économique qui a un rapport avec les droits à produire, les autorisations nécessaires pour exploiter

définitif, en dirhams non convertibles. 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS. (I.R) Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes

D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont :  les revenus salariaux ;  les revenus professionnels ;  les revenus et profits fonciers ;  les revenus et profits de capitaux mobiliers ;  les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX :  Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux :  les traitements ;  les salaires ;  les indemnités et émoluments

sont ¾ les revenus salariaux ; exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; ¾ les revenus professionnels ; ¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; ¾ les revenus et profits fonciers ; ¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; ¾ les revenus et profits de capitaux mobiliers ; ¾ des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins

aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS. (I.R) Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ;

 Présenté par : BESRI HICHAM, cadre et chercheur en droit foncier Le bornage est certainement une formalité primordiale et majeure dans le déroulement de la procédure d’immatriculation. Elle est en même temps une opération topographique et technique qui vise à asseoir et délimiter nettement l’assiette de la propriété (superficie-contenance-riverains) ; mais aussi une opération de publicité des travaux topographiques, dont l’exécution est exposée aux regards du grand public, dont

l'art. 618-1 du D.O.C comme étant : “une convention par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.  Le vendeur conserve ses droits et ses attributions de maître d'ouvrages jusqu'à l'achèvement des travaux de l'immeuble.”  Elle a pour objet la vente des choses immobilières. Le promoteur immobilier ne pourra vendre l'immeuble, que si ces 3 conditions sont remplies: Qu’il soit