Cours De Droit Foncier

indemnités pour dommages et intérêts accordées par les (I.R) ¾ les revenus professionnels ; tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la ¾ les revenus et profits fonciers ; réglementation en vigueur ; ¾ les revenus et profits de ¾ des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; capitaux mobiliers ; ¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; ¾ les revenus agricoles (*)

additionnant les divers revenus réalisés par le contribuable et dans le cas des chefs de famille par son épouse et ses enfants à charge. Ce revenu global est constitué par la somme des revenus imposables de chaque catégorie. Il comprend ainsi : Les revenus fonciers ; Les revenus de capitaux mobiliers ; Les bénéfices professionnels ; Les traitements et salaires, pensions et rentes viagères. Il est possible de dégager certains caractères généraux du revenu impossible : L’idée de revenu implique une certaine

Public Disclosure Authorized 69518 v3 Document de la Banque mondiale Public Disclosure Authorized Pour Usage Officiel Seulement ROYAUME DU MAROC ETUDE « MARCHÉS FONCIERS POUR LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE AU MAROC » Public Disclosure Authorized Volume III – Enquête sur l’impact de l’immatriculation foncière Impact de l’immatriculation sur l’investissement et la performance des propriétés agricoles : résultats d’une enquête auprès de 536 exploitants dans les régions de Meknès et

revenus de la location des propriétés bâties et non bâties ; 1. Les revenus des capitaux mobiliers ; 1. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; Les plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents. II. Les catégories de l’IRG 1°/ BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) a. Définition : Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sont des bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant

physiques qui exerce une activité pro dans le cadre d’un lien de subordination. La personne n’est pas libre de faire ce qu’elle entend. * Ces R sont appelés : * traitements pour les fonctionnaires, * salaires pour les salariés de droit privé. * Le lien de subordination : * Les fonctionnaires sont dans un lien de subordination où ils ne signent pas de ctt de W, mais ils ont un statut G de la fonction pù. * Le salarié est dans un lien de subordination par le biais

Fiscalité des personnes physiques Introduction : * Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises : * Imposition des résultats de l’entreprise IS, BIC * Calcul et paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales * Fiscalité des personnes physiques :

acteurs et le marché foncier est le point de départ des processus de gentrification (I), dont la stratégie de distinction sociale basée sur le logement se traduit par un mode de vie nouveau et une nouvelle manière d’habiter un quartier (II), qui peuvent donner lieu à des conflits dans l’appropriation de l’espace et l’image sociale que l’on veut lui donner (III). I. La construction de l’espace urbain par les interactions complexes entre les différents acteurs et le marché foncier : point de départ

D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (*). A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions

------------------------------------------------- Fiscalité Etienne.debryas@mbv.fr Références bibliographiques : Acheter le code des impôts, il sera autorisé à tous les examens. « précis de la fiscalité de la famille » Maurice Causion, LITEC. « les sources du droit » Introduction : Fiscalité : organisation de la collecte de l’impôt. Cette organisation trouve son origine dans la constitution française de 1793, art. 101 « nul n’est dispensé de l’honorable honneur de payer ses impôts », aujourd’hui cet article

rattachant au système des livres foncier notamment : 1 Dahir (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l’application du dahir organique sur l’immatriculation. 2 Dahir (19 rejeb 1933) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. 3 Dahir (29 décembre 1953) fixant le rôle et les attributions du conservateur général de la propriété foncière. L’immatriculation consiste à inscrire sur des registres spéciaux dits « livres fonciers » chaque immeuble, nettement délimité