Cours Finance Publique

comptabilité publique. NOR: BCFR0750735A Version consolidée au 25 octobre 2011 Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 2311-1 et suivants, L. 2343-1, L. 3311-1 et suivants, L. 3342-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4341-1, R. 1617-1 à D. 1617-23, R. 2342-1 à D. 2343-10, D. 3342-1 à D. 3342-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses

contrepartie en vue des couvertures des charges publiques. » Dans cette définition, il y a trois caractères de l’impôt : C’est une prestation pécuniaire obligatoire, le contribuable doit payer les impôts et il ne peut être exonéré. En effet, l’impôt est créé par les législateurs qui sont l’émanation de la représentation démocratique et les dispositions ainsi votées en force légale. Les services de l’administration française (direction générale des finances publiques créé par fusion entre la direction générale

150.000 ménages ayant eu une hausse de revenus l'an dernier, et dont le passage de la première à la deuxième tranche d'imposition a été acté au cours du mois d'août. Eux qui n'avaient pas acquitté le deuxième tiers provisionnel en mai doivent maintenant rattraper l'impôt dû cet automne. Par un courrier personnalisé, la Direction générale des finances publiques leur propose, toutefois, d'étaler leur paiement sur six mois. LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos |[pic] | |[pic]

------------------------------------------------- PLAN COURS FISCAL ------------------------------------------------- (Semestre 5) TITRE 1 : L’impôt, élément de théorie Chapitre 1 : La notion d’impôt Section 1 : L’identification de l’impôt I) La définition de l’impôt par la doctrine classique A) L’impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques B) L’impôt est un prélèvement pécuniaire C) L’impôt est un prélèvement de caractère obligatoire

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Enregistrer sous... @internet-DGFiP 2777 – D (01-2010) N° 13685 ✱ 03 R EVENUS PRÉLÈVEMENT DE CAPITAUX MOBILIERS FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ ASSOCIÉS DÉCLARATION Déclaration relative au mois de Avril SIMPLIFIÉE 2 0 0 9 (Indiquer le mois au cours duquel les revenus ont été payés) Cette déclaration est

des Finances publiques Pour aider les entreprises en difficulté, des solutions ont été mises en place par les services de l’Etat: la Commission des chefs de services financiers (CCSF), le Comité d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Zoom sur ces dispositifs publics. PE : Quels sont les dispositifs publics mis en place par les services de l’Etat pour aider les entreprises en difficulté ? Pierre-Louis Mariel  : Le réseau de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP)

Enregistrer sous... N° 3233-SD (06-2010) @internet-DGFiP N° 11194 *02 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art.39 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS pour la période postérieure au 31 décembre 1955 Cadre réservé à l’administration N° de la demande : …………………………….. Déposée le ……………………………………… Références : ……………………………………. Hors formalité Sur formalité Opération juridique : …………………………………………………………………………….

présent guide du contrôle interne comptable et financier (CICF) est un document à l’usage de tous les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en charge de la gestion comptable et financière du secteur public local (SPL), tant dans les trésoreries mixtes et spécialisées que dans les Directions Régionales et Départementales des Finances Publiques (DRFiP/DDFiP). La notion de SPL intègre les collectivités territoriales, leurs établissements publics (à l’exclusion des établissements

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 50796 # 12 NOTICE POUR VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les documents d’information (n° 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. La télédéclaration. Pensez-y, ça simplifie la vie ! Une personne sur trois déclare ses revenus en ligne. Pourquoi pas vous ? plus simple

GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP OU DGFP) La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Depuis plus d’un siècle, l’organisation financière et fiscale publique française reposait