Cours Finance Publique

(service impôt particuliers) 1. Les sources législatives La loi constitue la 1ère source de l’impôt, c’est l’article 34 qui prévoit cela. Chaque année le parlement vote une loi de finance (principe d’annualité). Il peut y avoir par la suite des lois qui seront revues et modifier le budget initial (loi de finances rectificatives). La source est législative mais par le biais d’une loi, le parlement autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. La source conventionnelle, article

des dépenses publiques. Les finances publiques couvrent le champs des administrations publiques : État, administrations publiques locales (collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale (régimes obligatoires de base de sécurité sociale , régime d’assurance chômage, établissements de santé, régimes obligatoires de retraite complémentaires  les fonds concourant au financement de la sécurité sociale). Les finances publiques sont généralement

Tranches d’imposition (comparer 2 années + projet loi 2016) Suite à la suppression de la 1re tranche d’imposition qui était à 5,5%. Le projet de Loi de Finances 2016 présenté au Conseil des ministres du 30 septembre prévoit les dispositions suivantes. ROMAIN Barème 2016 Après la suppression de la première tranche d'imposition dans la Loi de finances 2015, le Gouvernement poursuit sa politique d'allégement fiscal ciblée sur les revenus les plus faibles. Tranches d'imposition 2016 Voici les tranches

Lettre recommandée avec avis de réception Saint-Ouen, le 14/05/2013 Exp : Mr et Mme Brindejonc Henri et Juliette née Lubwele 97, rue du docteur Bauer 93400 Saint-Ouen Direction Générale des Finances Publiques d’Île de France et du Département de Paris 94, rue Réaumur 75014 Paris cedex 02 Objet : Refus absolu de paiement d'une dette indue Vos références / N° Titre : 009 071 261701 2004 0000026 N° Facture : IDF1 11 2600078727 Monsieur, Dans ces conflits incessants

pécuniaire (financier, budgétaire.) mise à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique ( source : http://www.impots.gouv.fr ) B Sources du droit fiscal Le droit fiscal est une division du droit public qui avec le droit constitutionnel et le droit administratif, régit les

Ancien Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Toulouse Membre de l’Autorité des Normes Comptables Marie-Line MALATERRE Directrice Financière Groupe Fauché Marc MENVIELLE Administrateur des Finances Publiques Direction Régionale des Finances Publiques DRFiP de la Haute-Garonne c 18h15 CLOTURE Constant DJAMA Maître de Conférences, IAE Toulouse Frédéric MALISSARD Membre du Bureau du Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse Midi-Pyrénées c 18h30

Cours assurés et présentés par M.BAKLI (M)  Université Abderrahmane MIRA de Bejaia Faculté des sciences économiques, de gestion et des sciences commerciales Département des sciences économiques Deuxième année des sciences économiques Année universitaire 2007/2008 Sections A et C Module d’économie des finances publiques Programme annuel Introduction générale : cadrage théorique sur le concept de l’Etat Chapitre préliminaire: les finances publiques et l’économie nationale : genèse et évolution

L’enseignement des finances publiques à l’Université Bilan et propositions de réformes au Conseil national du Droit par Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire peu

LES FINANCES PUBLIQUES COURS DE RAYMOND FERRETTI PLAN DU COURS INTRODUCTION Section 1 SOURCES Section 2 BUDGET Section 3 LOLF Chapitre 1 ELEMENTS Section 1 DEPENSES Section 2 RECETTES Section 3 EQUILIBRE Chapitre 2 PRINCIPES Section 1 SPECIALITE Section 2 ANNUALITE Section 3 CARACTERE LIMITATIF Section 4 UNITE Section 5 UNIVERSALITE Chapitre 3 PROCESSUS Section 1 ELABORATION Section 2 EXECUTION Sous-section 1 Séparation des ordonnateurs et des comptables Sous-section 2 Agents d’exécution Sous-section

Titre premier : De la définition et du contenu des lois de finances Chapitre premier : Des lois de finances et des principes budgétaires Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles