Cours Finance Publique

juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable (ex : la taxe

Chapitre I – LE SYSTEME FISCAL FRANCAIS 1 – généralités IMPOT : c’est un prélèvement pécuniaire  requis par l’Etat et par les collectivités territoriales. Il est prélevé à  titre définitif et sans contrepartie en vue de couvrir les dépenses publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social   Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation   Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité

La réforme du contrôle interne et de l’audit interne dans les administrations d’Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal Auditor) Ministère de l’Economie et des Finances Le développement initial du contrôle interne et de l’audit interne dans les ministères français q Ils se sont initialement développés dans les ministères selon trois axes n Dans le cadre des fonds européens dont la gestion est déléguée à la

Le Trésor public est l'ensemble des moyens financiers dont dispose un État. Par métonymie, l'expression désigne également l'administration chargée de gérer ces ressources, dans la plupart des pays un service de l'État rattaché au ministère des Finances. Les fonds publics ont pour source les prélèvements obligatoires (notamment la fiscalité), l'emprunt et les ventes d'actifs publics. Ces flux de ressources sont retracés dans le Budget de l'État. Le Trésor public est connu des contribuables comme

DGFIP D’une façon générale l’établissement, le recouvrement et le contrôle de l’impôt a toujours était de la compétence des ministères des finances publiques. Deux administrations distinctes mais complémentaires avaient la charge de cette mission, il s’agissait de la Direction Générale de Comptabilité Publique (DGCP) et la Direction Générale des Impôts (DGI) qui établissait l’assiette imposable et effectuait la mission de contrôle. La DGCP et la DGI partageaient la compétence en matière de

des calculs de liquidation mais également de contrôler la bonne application des règles d’assujettissement à la TVA. * Je photocopie les factures * Je garde les photocopies de facture et j’envoie les originales au CFiP (Centre des Finances Publiques). La comptabilité est envoyée au CFiP de Crécy en Ponthieu. Le délai global de paiement Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à réception de la facture. La mairie a 20 jours pour le mandater à la trésorerie. La Trésorerie

Sommaire Résumé Introduction Présentation du Centre des Finances Publiques......................................... Les déclarations de revenus : du tiers déclarant jusqu’à l’avis d’imposition.......................................................................................................... Les autres missions effectuées en SIE....................................................... Conclusion Lexique Table des matières Bibliographie. .......................

réussit à porter le meilleur idiot est le gagnant. Brochant est heureux. Il a obtenu un idiot génial. Il s'appelle François Pignon: Le champion mondial des idiots!. Il est un constructeur de maquettes en bois d´allumettes et comptable au Ministère des Finances..Brochant décide de l'inviter à sa maison. Pignon agit toujours bien mais il ne fait plus que donner des problèmes à Brochant. La situation dans le dîner est très amusante. L'idiot lui cause une lombalgie, obtient que sa femme le laisse, fait venir

..................................................................................................................... 05 État des lieux : les finances locales en France...................................................................................................................................07 – Les enjeux du secteur public local – Les finances locales sur la période 1997/2006 Une augmentation sensible des dépenses des collectivités locales La poursuite de la décentralisation et le développement

LA DGFiP : ORIENTATIONS STRATÉGIQUES CHRONIQUE DE GOUVERNANCE FINANCIÈRE LOCALE CHRONIQUE D’ACTUALITÉ DES RÉFORMES DOSSIER SPÉCIAL : L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE FINANCES PUBLIQUES REVUE FRANÇAISE DE N° 112 – Novembre 2010 RFFP 2010 Revue Française de Finances Publiques ISSN 0294-0833 La DGFiP : orientations stratégiques RFFP N° 112 – Novembre 2010 ´ Editorial : Justice fiscale : un enjeu éthique et philosophique, par Michel Bouvier.............................................