Cours Sur La Culpabilité Droit Pénal

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps.

Droit processuel Principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. Il s’agit d’une présomption légale et d ’une présomption simple. Le principe de la présomption d’innocence est garanti par : - La Déclaration de droits de l’homme de 1789 - La Convention européenne des droits de l’homme

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

CONCLUSION INTRODUCTION En cette ère contemporaine où l’Etat de droit est à l’heure des tendances actuelles, les questions relatives à la justice pénale revêtent indubitablement un caractère d’une impérieuse importance vu tout l’engouement que suscite celle ci dans les milieux sociaux. La justice pénale, eu égard à ses fortes implications sociales, surtout dans un Etat de droit moderne et légaliste comme les Etats-Unis, est sans conteste soumise à des règles en vue de

UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS Année universitaire 20010-2011 2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT PERIODE 2 : DROIT PENAL Cours magistral : Mme HENNION-JACQUET Travaux dirigés : Mlle GUIGUE Thème N° 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE PENALE EXERCICES - Utilisez les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution

l’ouverture du royaume aux critiques des associations nationales et étrangères de défense des droits de l’Homme. le droit à un procès équitable est un sujet primordial à la lumière de la réforme du système judiciaire au Maroc c’est l’un des droits les plus importants prévu par la constitution dans l’article (120) «  Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. » Les substrats d'un

Groupe ISP – Droit pénal LA PREUVE (Sujet Commissaire de Police 2005) De l’affaire Calas à l’affaire Dreyfus, notre histoire conserve la mémoire d’erreurs judiciaires qui l’on à jamais marquée. Puisqu’il s’agit en droit pénal de se prononcer sur la culpabilité d’un accusé dont l’honneur et la liberté sont en cause, la preuve, plus qu’en toute autre matière, y revêt une importance considérable. On définit traditionnellement la preuve comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte

d’assises inTRODUCTION Les procès d’assises attirent largement l’attention des médias par la gravité et souvent aussi par l’atrocité des faits examinés par la cour d’assises. Les gens se sentent également davantage concernés par les procès pénaux de ce type que par les affaires de police ou correctionnelles. La participation des citoyens au jugement par le biais d’un système de jury n’y est pas étrangère. La présente brochure vous permet de faire plus ample connaissance avec la cour d’assises

LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCEDURE PENALE Les principes directeurs du procès ont un double objectif : * la garantie d’une bonne justice * la garantie des droits des parties Ces règles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra-législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article 14§1, dans la CESDH à l’article 6 relatif au droit au procès équitable ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (ex :