Courtage en prêt immobilier

généralisation des filières Trade Finance et Epargne & Comptes. PôlE IMMOBIlIER : • la prise en charge des actions dédiées et déléguées à la société par les entités du Groupe (sièges BP Laâyoune, BP Nador Al Hoceima et Maroc Assistance International, rénovation siège BP Tanger-Tétouan,…) ; • lancement d’une opération de promotion immobilière pour la réalisation d’un programme immobilier à usage de bureaux et bâtiments prêts à l’emploi à Rabat ;

d’une même opération. (Emprunt pour acheter une maison). Plan en 4 parties : * Les avant contrats * Le contrat de vente * Les contrats de services : entreprise et mandat * Les contrats portant sur l’usage d’une chose : bail et prêt ------------------------------------------------- PARTIE I : LES AVANT CONTRATS C’est une notion doctrinale. Elle n’existe pas dans la jurisprudence. Cette notion permet de regrouper un certain nombre de contrat par des caractéristiques essentielles

règles applicables à tous les contrats quels que soient leur nature ou leur objet (ex : consentement ou force obligatoire). C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont

banquier local. Exemple = • 2ème institution la société. A cette époque-là s’appliquait le droit canonique qui interdisait le prêt à intérêt c’est donc pour contourner cette prohibition qu’apparaît le contrat de société. Monsieur A veut créer son entreprise, il s’adresse à Monsieur B, banquier pour qu’il vous prête de l’argent. Il prête 10 000. Au Moyen Age pas de prêt à intérêt. Comment trouver une solution qui évitera de rentrer dans le cadre de cette prohibition ? C’est de dire que les 2 seront

figurant dans les portefeuilles réglementaires de clientèle de détail .......................................................................................................... 25 Prêts garantis par immobilier résidentiel ................................................... 26 Créances garanties par immobilier commercial ........................................ 26 Prêts impayés ........................................................................................... 27 Créances à risque élevé ......

l'obligation de subir les risques de détérioration de la chose. La clause de réserve de propriété s'étend aux particuliers acquéreurs de biens meubles ou immeubles d'ailleurs en matière immobilière il y a toujours une condition suspensive d'obtention de prêt. III. Les restrictions à la liberté de vendre Il existe d'une part des interdictions de vendre et d'autre part des obligations de vendre. A) Les interdictions de vendre Ces interdictions peuvent être d'ordre contractuel comme elles

rétrocéder pour un prix et à une date convenue. Le cessionnaire peut disposer librement des titres pris en pension, à charge pour lui de restituer des titres de même nature à l'expiration du délai convenu. Il peut, notamment, les redonner en pension, les prêter ou les vendre. On entend, par titres de même nature, des titres émis par le même émetteur, conférant les mêmes droits et ayant, pour les titres de créances, la même échéance et la même rémunération. Les opérations pratiquées à l'étranger connues

24864000 Cautionnements D 248 24870000 Créances immobilisées D 248 24880000 Créances financières diverses D Cpt248 AUTRES CREANCES FINANCIERES Cpt251 TITRES DE PARTICIPATION Cpt258 AUTRES TITRES IMMOBILISES Cpt271 DIMINUT. DES CREANCES IMMOBILIS 272 27200000 AUMENTAT.DES DETTES DE FINANCEM D Cpt272 AUMENTAT.DES DETTES DE FINANCEM 281 28100000 Amort des non valeurs C 281 28110000 AMORTISSEMENT DES F.PRELIMINAIR C 281 28111000 Amorts des frais de constitutio 6 478,00 6 478,00

personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique suffit pour emporter présomption

d'une étude sur les paradis fiscaux européens... 2. Prêter de l'argent à sa filiale au lieu de le capitaliser S'implanter à l'étranger comporte toujours des risques. - première option, la plus classique : doter sa filiale du capital nécessaire et réinjecter des fonds en cas de démarrage difficile. - Une solution moins "fleur au fusil" consiste à sous-capitaliser la filiale, puis à compléter son financement par un prêt à long terme quasi permanent, si possible à un taux réduit